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Aide d'Etat: la Commission clôture son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste

Commission Européenne - IP/10/51   26/01/2010

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IP/ 10/51

Bruxelles, le 26 janvier 2010

Aide d'Etat: la Commission clôture son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste

La Commission eu ropéenne a clôturé son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste du fait de son statut particulier de droit public, suite à l'adoption par le Parlement français de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. En effet, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme, prévue par ladite loi, aura pour effet de mettre un terme à la garantie.

La Commissaire européenne à la concurrence Neelie Kroes a déclaré: “Dans un contexte où les marchés postaux seront bientôt pleinement ouverts à la concurrence, je me félicite de l'adoption de dispositions légales qui mettent fin à une garantie d'Etat en faveur de La Poste, s'étendant à des activités en dehors de ses missions de service public”.

En 2007, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur la garantie implicitement octroyée par la France à La Poste (voir IP/07/1572 ). La Commission considère que La Poste bénéficie d'une garantie implicite de l'Etat du fait de son statut. Cette garantie est illimitée, non rémunérée et n'est pas limitée aux activités de service postal universel mais couvre également les activités commerciales de La Poste, conférant ainsi un avantage économique sur ses concurrents, qui doivent opérer sans une telle garantie. La garantie fausse dès lors la concurrence sur les marchés postaux, ce qui la rend incompatible avec le marché unique.

Le 4 octobre 2006, dans le cadre des règles de l'UE applicables aux aides existantes, la Commission avait recommandé à la France de supprimer la garantie au plus tard le 31 décembre 2008 (voir IP/06/1305 ). Considérant toutefois que les échanges avec les autorités françaises se sont prolongés jusqu'en octobre 2009, ainsi que le temps nécessaire pour approuver les actes juridiques ayant pour effet de supprimer la garantie, la Commission estime qu'il est raisonnable de demander aux autorités françaises de mettre un terme à la garantie au plus tard le 31 mars 2010.

Par cette décision, la Commission ne remet pas du tout en cause la mission de service public de La Poste ni son appartenance à l'Etat. La Commission est en effet neutre quant aux régimes de propriété choisis dans les Etats membres. Elle estime seulement que la garantie qui découle du statut particulier de La Poste, et non de son régime de propriété, est une aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur qui doit être supprimée. Les règles de concurrence européennes doivent en effet s'appliquer de la même manière aux entreprises privées et publiques.

Par ailleurs, la Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme supprimera de facto la garantie illimitée dont elle bénéficie. La transformation de La Poste en société anonyme au 1 er mars 2010, telle que prévue par la loi relative à l'entreprise publique La Poste adoptée le 12 janvier 2010, constitue donc une mesure apte à éliminer l'aide d'Etat constatée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'Etat sous le numéro C 56/2007 sur le site internet de la DG concurrence , une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé "State aid Weekly e-News" , donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.


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