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IP/10/513

Bruxelles, le 5 mai 2010

Fiscalité: la Commission assigne la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice de l'Union européenne et adresse un avis motivé à l'Espagne

Aujourd'hui, la Commission a assigné la Belgique, la Finlande et la France devant la Cour de justice parce que ces États membres n'ont pas donné suite aux demandes formelles qui leur avaient été adressées afin qu'ils modifient certaines de leurs dispositions fiscales. La Commission a également demandé officiellement à l'Espagne de modifier son régime fiscal des successions et donations.

Exonération fiscale des intérêts en Belgique

La Commission a décidé de traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État membre applique des mesures qui autorisent l'exonération fiscale des intérêts payés par les banques nationales, mais non de ceux versés par des banques étrangères. Les intérêts dont bénéficient les résidents belges sur leur épargne sont soumis à un traitement fiscal différent selon qu'ils sont payés par une banque nationale ou étrangère. Seuls peuvent être exonérés les intérêts payés par une banque belge. En conséquence, seuls les résidents belges qui ont un compte d'épargne auprès d'une banque belge peuvent bénéficier de l'avantage fiscal. La Commission estime que les dispositions belges constituent une entrave à la libre circulation des capitaux et à la liberté de prestation de services.

Retenue à la source sur les dividendes en Finlande

La Finlande est également assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne parce qu'elle ne s'est pas conformée à l'avis motivé qui lui a été adressé concernant sa législation discriminatoire vis‑à‑vis des fonds de pension étrangers. Les dividendes versés à un fonds de pension qui n'est pas résident par une société étrangère résidente fiscale en Finlande sont soumis à une retenue à la source de 19,5 % sur le montant brut reçu. Les fonds de pension finlandais, quant à eux, bénéficient d'un régime fiscal spécial: ils ne sont pas soumis à une retenue à la source, mais 75 % des dividendes perçus sont soumis à l'impôt des sociétés. Comme le taux nominal de cet impôt est de 26 %, l’impôt frappant les dividendes versés aux fonds de pension finlandais s'élève à 19,5 %. Cependant, ce taux est appliqué aux revenus nets, c'est-à-dire déduction faite des coûts et des engagements en cours liés aux pensions. Dès lors, dans la pratique, le taux effectivement appliqué aux dividendes versés aux fonds de pension finlandais est inférieur à 19,5 %.

Régime du répondant fiscal en France

La France applique un système d'autoliquidation par lequel le client est tenu d'acquitter la TVA si le fournisseur ou le vendeur n'est pas établi dans le pays. Cette pratique est conforme aux règles de l'UE. Toutefois, par dérogation à ce système, le vendeur est autorisé à déclarer dans sa propre déclaration fiscale la taxe due par ses clients, en principe en tant que taxe autoliquidée, et à la déduire du montant de la TVA qu'il doit lui-même acquitter. Pour ce faire, un vendeur non établi dans le pays est tenu de s'identifier à la TVA en France et de désigner un représentant fiscal, appelé «répondant fiscal», chargé de déclarer et d'acquitter la TVA en son nom. Cette pratique est incompatible avec la directive TVA, selon laquelle les assujettis établis dans l'UE et dans certains pays tiers ne peuvent être tenus de désigner un représentant fiscal aux fins de la TVA dans un autre État membre. La France ne s'étant pas conformée à l'avis motivé qui lui a été adressé par la Commission, la Cour de justice de l'Union européenne sera saisie de l’affaire.

Régime fiscal des successions et donations en Espagne

La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier son régime fiscal des successions et donations, qui entraîne une imposition plus lourde des non‑résidents et des actifs détenus à l'étranger. Ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des travailleurs et des capitaux. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à l'avis motivé qui lui est adressé aujourd'hui.

Nouveauté: de plus amples informations sur ces différents dossiers sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm


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