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Sécurité maritime: la Commission adresse un avis motivé à Malte au sujet du contrôle par l’État du port

European Commission - IP/10/512   05/05/2010

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IP/10/512

Bruxelles, le 5 mai 2010

Sécurité maritime: la Commission adresse un avis motivé à Malte au sujet du contrôle par l’État du port

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé aux autorités maltaises au motif qu’elles n’ont pas mis en œuvre correctement la directive de l’Union européenne relative au contrôle par l'État du port. Cette directive, qui vise à lutter contre l’exploitation de navires non conformes aux normes dans l’Union européenne, constitue un instrument crucial pour la sécurité maritime. Malte est invitée à donner suite à l’avis motivé dans un délai de deux mois, faute de quoi la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie de l'affaire.

La réglementation de l’Union européenne

La directive 95/21/CE sur le contrôle par l’État du port vise à réduire le nombre de navires non conformes aux normes dans les eaux communautaires en établissant des critères communs d’exercice du contrôle des navires par l'État du port, et en harmonisant les procédures d'inspection et d'immobilisation.

Afin d’aider la Commission à suivre la mise en œuvre de la réglementation de l’UE, les États membres doivent l’informer du nombre de navires distincts qui entrent dans leurs ports et du nombre d’inspecteurs disponibles.

La directive impose en outre la mise en place d'un système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives applicables en cas d'infraction aux mesures nationales de transposition. Par exemple, si un capitaine ne transmet pas les informations obligatoires aux autorités portuaires afin d'échapper à l'inspection.

Pourquoi agir aujourd’hui?

L’avis motivé de la Commission fait suite à une visite d'inspection menée à Malte par l'Agence européenne pour la sécurité maritime. Ces visites s’inscrivent dans le cadre d’un programme de surveillance de la Commission conçu pour évaluer l’application effective de la directive dans chaque État membre.

La Commission considère que Malte ne lui a pas fourni les informations demandées (nombre de navires ayant fait escale dans ses ports et nombre d'inspecteurs disponibles) et n’a pas imposé les sanctions prévues.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Le non-respect de la directive sur le contrôle par l’État du port compromet la sécurité maritime, avec les risques que cela comporte pour l’environnement.


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