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Transport ferroviaire: la Commission adresse un avertissement à la Bulgarie concernant l'absence de mise en œuvre du «premier paquet ferroviaire»

European Commission - IP/10/509   05/05/2010

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IP/10/509

Bruxelles, le 5 mai 2010

Transport ferroviaire: la Commission adresse un avertissement à la Bulgarie concernant l'absence de mise en œuvre du «premier paquet ferroviaire»

La Commission européenne a adressé ce jour un avis motivé à la Bulgarie pour n'avoir pas correctement mis en œuvre les dispositions législatives du «premier paquet ferroviaire». La Bulgarie devra résoudre d'importants problèmes liés à son système de tarification de l'accès aux voies ferrées.

Réglementation européenne

Les directives du premier paquet ferroviaire prévoient que les redevances d'accès aux voies ferrées correspondent, en principe, au coût directement lié à l'exploitation du service ferroviaire.

Pourquoi prendre des mesures aujourd'hui ?

Donnant suite à la lettre de mise en demeure de la Commission en juin 2008, la Bulgarie a apporté un certain nombre de modifications à sa réglementation nationale afin de se conformer au droit de l'UE. La mise en œuvre reste néanmoins insuffisante en ce qui concerne les règles relatives aux redevances d'accès aux voies. Le gestionnaire de l'infrastructure bulgare n'a pas introduit de méthode conforme aux directives du paquet ferroviaire pour le calcul de ces redevances.

Conséquences pratiques de l’absence de transposition

La réglementation de l'UE sur la tarification de l'accès aux voies vise à favoriser l'utilisation optimale de l'infrastructure ferroviaire. Si la transposition est insuffisante, les redevances d'accès risquent d'exclure des segments du marché qui pourraient au moins payer le coût directement lié à l'exploitation du service ferroviaire. Il pourrait également en découler une discrimination injustifiée entre les segments du marché.


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