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Transport aérien: la Commission demande à l'Autriche de veiller à la mise en œuvre des contrôles de sécurité applicables aux aéronefs qui empruntent ses aéroports

European Commission - IP/10/508   05/05/2010

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IP/10/508

Bruxelles, le 5 mai 2010

Transport aérien: la Commission demande à l'Autriche de veiller à la mise en œuvre des contrôles de sécurité applicables aux aéronefs qui empruntent ses aéroports

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui à l'Autriche un avis motivé pour non-transposition des règles de l'UE relatives aux contrôles de sécurité des aéronefs empruntant les aéroports de l'UE. Ces règles définissent des normes européennes de sécurité qui prévoient des inspections des aéronefs, les mesures envisageables dans le cas d’aéronefs ne respectant pas les normes de sécurité (y compris l’immobilisation au sol) et des normes de formation et de qualification des inspecteurs. L'Autriche dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à cette demande.

La réglementation de l’UE

La directive 2008/49/CE1 définit des normes et des procédures applicables dans l’ensemble de l’UE en vue de garantir que les aéronefs des pays de l’UE et des pays tiers qui empruntent les aéroports de l’UE satisfont aux normes de sécurité internationales. Elle établit des normes relatives aux inspections au sol (inspections de sécurité des aéronefs, effectuées en général entre deux vols et portant notamment sur la présence à bord des documents nécessaires pour l’exploitation de l’aéronef, la composition et la qualification de l’équipage, l’état de l’aéronef et de son équipement, etc.). Elle prévoit en outre des mesures, notamment l’immobilisation au sol, qu’un État membre peut prendre dans le cas où des aéronefs ou leurs exploitants ne respectent pas les normes de sécurité. Enfin, la directive établit également des règles harmonisées pour la formation et la qualification des inspecteurs.

La raison de l'action d'aujourd'hui

L'Autriche n’a jusqu’à présent pas notifié à la Commission européenne de mesures nationales de transposition de la réglementation de l'UE.

Les États membres devaient mettre en œuvre la directive 2008/49/CE avant le 20 octobre 2008, date après laquelle ils étaient tenus d'informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées au niveau national pour se conformer à la législation européenne.

Les conséquences concrètes de la non-transposition

Le défaut de transposition de la directive entraîne le risque que des contrôles de sécurité importants ne satisfassent pas pleinement aux normes en vigueur dans l’UE.

1 :

Directive 2008/49/CE du 16 avril 2008 modifiant l'annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires (JO L 109 du 19.4.2008, pp. 17-26).


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