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Droits des patients: la Commission prend des mesures pour protéger les droits des patients en Espagne, en Slovaquie et au Danemark

European Commission - IP/10/505   05/05/2010

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IP/10/505

Bruxelles, le 5 mai 2010

Droits des patients: la Commission prend des mesures pour protéger les droits des patients en Espagne, en Slovaquie et au Danemark

La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice et d'adresser une demande formelle à la Slovaquie l'invitant à se conformer à ses obligations, au sujet de leurs règles de remboursement de frais médicaux engagés dans un autre État membre. Des patients originaires d'Espagne et de Slovaquie se voient refuser, à tort, des demandes de remboursement pour des soins médicaux reçus dans d'autres États membres de l'UE. Ils doivent donc supporter le coût des factures médicales qui, selon les règles de l'UE, devraient être prises en charge par leur propre État membre. Le Danemark recevra également une demande formelle relative à son refus de reconnaître les prescriptions médicales délivrées par des médecins établis dans des États membres autres que la Suède ou la Finlande. Les demandes adressées à la Slovaquie et au Danemark par la Commission prennent la forme d'avis motivés, conformément aux procédures d'infraction de l'UE.

Quel est l'objectif des règles de l'UE?

Remboursement des frais médicaux

Selon les règles de l'UE sur la libre prestation de services, les patients, en tant que destinataires de services, bénéficient d'un droit général au remboursement des soins médicaux reçus dans un autre État membre. Les droits varient en fonction du type de traitement reçu: on distingue les soins non hospitaliers (soins dentaires ou consultations en cabinet médical) et les soins hospitaliers (le traitement du cancer, par exemple).

En ce qui concerne les soins non hospitaliers, les patients ont le droit d'être remboursés, sans autorisation préalable, pour des soins reçus dans un autre État membre – à condition que ces soins soient pris en charge dans leur propre État membre.

En revanche, en ce qui concerne les soins hospitaliers, les États membres peuvent exiger une autorisation préalable pour autant qu'un système de délivrance des autorisations clair et transparent soit en place. Toutefois, une autorisation ne peut être refusée que si le patient peut bénéficier, dans les meilleurs délais, d'un traitement identique ou tout aussi efficace dans son propre État membre.

Reconnaissance des prescriptions délivrées dans un autre État membre

Toujours selon les règles de l'UE sur la libre prestation de services, les États membres devraient reconnaître les prescriptions médicales délivrées par des médecins établis dans d'autres États membres. Les condition d'accès à la profession de médecin ont fait l'objet d'une harmonisation et doivent être reconnues par les autres États membres. Par conséquent, une prescription délivrée par un médecin établi dans un autre État membre de l'UE présente les mêmes garanties pour le patient qu'une prescription délivrée par un médecin de son pays.

En quoi l'Espagne, la Slovaquie et le Danemark ne respectent-ils pas ces règles?

Espagne

En vertu de sa législation nationale, l'Espagne ne rembourserait les soins hospitaliers ou non hospitaliers qu'en cas d'«urgence vitale», ce qui va à l'encontre des droits des patients découlant de la libre prestation de services. En outre, au titre du règlement (CEE) n°1408/71 relatif aux régimes de sécurité sociale, l'Espagne est tenue d'accorder des autorisations pour des soins à l'étranger si les conditions prévues par le règlement sont remplies. Néanmoins, l'Espagne refuse systématiquement de rembourser les frais d'hospitalisation lorsque la demande d'autorisation est soumise tardivement, à savoir pendant ou après les soins prodigués dans un autre État membre. La Commission estime cette pratique inacceptable.

Slovaquie

La législation slovaque ne garantit pas aux patients de ce pays le remboursement des soins médicaux reçus dans un autre État membre, conformément au principe de libre prestation de services.

Danemark

La législation danoise n'autorise pas la reconnaissance des prescriptions médicales délivrées par un médecin établi dans un autre État membre (à l'exception de la Suède et de la Finlande). La Commission estime que les raisons de santé publique invoquées par les autorités danoises ne justifient pas cette pratique, notamment si l'on considère que la délivrance de médicaments sera effectuée sur la base d'une prescription médicale délivrée légalement par un médecin établi dans un autre État membre. De plus, les prescriptions délivrées en Suède ou en Finlande sont déjà reconnues depuis quelque temps et elles n'ont pas eu les effets préjudiciables invoqués par les autorités danoises.

La Commission ne remet pas en cause la possibilité pour un pharmacien de ne pas délivrer un médicament en cas de doute sérieux et justifié sur l'authenticité de la prescription. Cependant, le seul fait que le médecin qui a délivré la prescription soit établi dans un autre État membre ne peut constituer en soi un motif pour refuser la délivrance de médicaments sur la base d'une telle prescription.

Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens de l'UE?

Espagne et Slovaquie

Des patients espagnols se voient refuser le droit d'être remboursés pour des soins non hospitaliers reçus dans un autre État membre alors que ces soins auraient été pris en charge s'ils avaient été prodigués en Espagne. En ce qui concerne les soins hospitaliers, les patients sont tenus de régler des factures parfois importantes, simplement parce qu'ils n'ont pas demandé d'autorisation préalable.

De même, les patients slovaques n'ont pas la garantie qu'ils pourront bénéficier d'un remboursement des soins médicaux reçus dans un autre État membre, conformément au principe de libre prestation de services.

Danemark

Il est porté atteinte au droit des patients de faire honorer des prescriptions délivrées dans un autre État membre, ainsi qu'au droit des médecins qui ne sont pas établis au Danemark de délivrer des prescriptions à des patients danois.

Quelles sont les prochaines étapes?

L'Espagne a été renvoyée devant la Cour de justice, qui décidera, en temps utile, si l'Espagne doit modifier sa législation. Dans le même temps, la Commission a adressé à la Slovaquie et au Danemark des demandes sous la forme d'«avis motivés». Ces avis constituent la deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence de réponse satisfaisante des États membres concernés dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Les procédures d'infraction

La Commission européenne est habilitée, en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à engager une procédure d’infraction contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si la Commission soupçonne une infraction au droit de l’UE, elle envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure à laquelle celui-ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si les soupçons de la Commission concernant une infraction à la législation de l’UE se confirment, elle adresse à l’État membre concerné un avis motivé lui enjoignant de se conformer au droit de l’UE dans les deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si l'État membre est condamné par un arrêt de la Cour, et qu'il ne se conforme pas à cet arrêt, la Commission peut également demander que la Cour lui inflige une amende.

Pour en savoir plus

Libre circulation des services:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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