Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE IT

IP/10/504

Bruxelles, 5 mai 2010

Jeux de hasard en ligne: levée des obstacles en Italie

La Commission européenne a fait en sorte que les Italiens aient accès à un choix plus large de services de jeux de hasard en ligne grâce aux modifications apportées à la législation italienne en la matière. Elle a par conséquent mis fin à une série de procédures ouvertes à l'encontre de l'Italie concernant cette législation. La Commission avait précédemment jugé que les restrictions imposées par l'Italie aux opérateurs étrangers étaient disproportionnées et avait ouvert une procédure contre ce pays pour infraction à la réglementation de l'UE concernant la liberté de prestation de services. En réponse à cette procédure, les autorités italiennes ont instauré un dialogue ouvert et constructif avec la Commission et ont modifié la législation nationale relative aux jeux de hasard en ligne.

Avant que l'Italie ne modifie sa législation, l'organisation des paris sportifs, jeux de hasard en ligne compris, relevait du droit exclusif du Comité national olympique Italien (CONI) et de l'Union nationale pour l’amélioration des races équines (UNIRE). Il était donc impossible aux autres opérateurs européens reconnus de proposer leurs services en ligne en Italie et l'accès à leurs sites internet depuis ce pays était par ailleurs bloqué.

La réglementation de l'UE autorise un État membre à restreindre l'offre de services de jeux de hasard dans l'intérêt public, par exemple pour prévenir la dépendance à ces jeux ou le crime organisé, à condition toutefois que ces restrictions soient cohérentes avec l'attitude de cet État membre concernant la fourniture de ces services. En outre, toute mesure restrictive adoptée par un État membre doit être nécessaire, proportionnée et non discriminatoire. À la suite d’une plainte, la Commission a estimé que les entraves posées par l'Italie aux services fournis par les opérateurs étrangers et les mesures adoptées pour bloquer l'accès à leurs sites internet étaient disproportionnées. Elle a donc entamé une procédure d'infraction contre l'Italie en 2006 (IP/06/436 et IP/06/1362).

Quel bénéfice pour les citoyens et les entreprises?

La nouvelle loi a ouvert le marché italien des jeux de hasard en ligne. Les Italiens auront désormais accès à un choix plus vaste de services de paris sportifs en ligne, qui resteront soumis à l’autorisation et au contrôle des autorités italiennes. Dans le même temps, les opérateurs européens de jeux de hasard auront la possibilité de demander une licence auprès de l'Italie afin de proposer leurs services dans ce pays. Les jeux de hasard continueront néanmoins de faire l’objet de restrictions d'intérêt général visant à protéger les consommateurs vulnérables et à prévenir la dépendance psychologique ainsi que les activités criminelles.

Historique

La Commission a débuté son action à la suite d'une plainte reçue en 2003. Après avoir effectué une enquête, elle a ouvert, en 2006, une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, première étape de la procédure. À l'issue d'un dialogue ouvert et constructif entre la Commission et les autorités italiennes, l'Italie a informé la Commission en 2009 qu’elle avait modifié sa législation. La Commission se félicite de l'adoption de la nouvelle loi italienne, qui permet les prestations de services transfrontalières, tout en instaurant des règles claires concernant l'autorisation des jeux de hasard et l'octroi de licences aux opérateurs italiens et à ceux d'autres pays de l'Union. La Commission a donc décidé de clôturer la procédure en cours.

De plus amples informations sur les procédures engagées par la Commission contre des États membres sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site