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IP/10/503

Bruxelles, le 5 mai 2010

Marché intérieur: la Commission prend des mesures pour mettre fin aux droits spéciaux de l’État grec dans l’entreprise publique d’électricité

La Commission européenne a pris aujourd’hui des mesures pour garantir le respect des règles du traité relatives à la libre circulation des capitaux en déférant la Grèce devant la Cour de justice en raison de la limitation des droits de vote à 5 % au sein de l’entreprise publique d’électricité. Les droits spéciaux dont bénéficie l’État à cet égard constituent un obstacle pour les investisseurs des autres États membres. En octobre 2009, la Commission a envoyé un «avis motivé» à la Grèce pour l’inviter à se conformer à la législation européenne. N’ayant reçu aucune réponse de la part des autorités grecques, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

La libre circulation des capitaux est au cœur du marché unique et en constitue l’une des «quatre libertés». Elle rend possibles des services et marchés financiers européens intégrés, ouverts, compétitifs et efficients. Pour les citoyens, elle garantit la faculté d’effectuer à l’étranger de nombreuses opérations aussi diverses que l’ouverture de comptes bancaires, l’achat d’actions d’entreprises d’autres États membres, la réalisation d’investissements aux endroits offrant le meilleur rendement et l’achat de biens immobiliers. Pour les entreprises, elle offre essentiellement la possibilité d’investir dans d’autres entreprises européennes, d’en être propriétaire et de participer activement à leur gestion.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles?

En vertu du décret présidentiel 333/2000, les droits de vote des actionnaires privés de l’entreprise publique d’électricité grecque sont limités à 5 %. Cette limitation s’applique à toutes les décisions prises par la société. Le décret précise, en outre, que 51 % de la société doivent rester aux mains de l’État.

Dans sa réponse à la lettre de mise en demeure de la Commission, qui constitue la première étape de la procédure d’infraction, la Grèce a considéré que la Commission n’avait pas suffisamment prouvé l’existence d’une infraction. Or, c’est à l’État membre qu’il incombe de démontrer que ses mesures légales sont appropriées et nécessaires pour atteindre un objectif légitime.

La Grèce a également soutenu que la limitation des droits de vote était justifiée par des raisons d’intérêt public et de sécurité, mais n’a pas expliqué en quoi l’absence de limitation représenterait un risque pour le pays. De plus, elle n’a fourni aucune précision satisfaisante en ce qui concerne d’autres objectifs de politique économique ou d’intérêt général. L’argument relatif au caractère transitoire de la limitation des droits de vote n’était, quant à lui, pas recevable dans la mesure où il n’était étayé par aucun autre élément. Par ailleurs, la Commission a jugé que certains droits des actionnaires minoritaires invoqués par la Grèce ne permettaient pas d’améliorer la situation de vote des actionnaires minoritaires concernés par la limitation des droits de vote.

La Grèce n’ayant pas levé ses restrictions, la Commission a envoyé un avis motivé aux autorités grecques en novembre 2009. Étant donné que ces dernières n’y ont pas répondu, la Commission a décidé de déférer la Grèce devant la Cour.

Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

Le décret empêche les investisseurs directs de participer efficacement à la gestion et au contrôle de l’entreprise publique d’électricité. De surcroît, les investisseurs de portefeuille, qui réalisent des investissements en vue d’en tirer des bénéfices financiers, sont privés de la pleine protection accordée aux actionnaires minoritaires par le droit commun des sociétés.

Contexte

Une lettre de mise en demeure a été envoyée à la Grèce le 4 avril 2008. La Commission a reçu la réponse du gouvernement grec le 5 juin 2008, mais l’a jugée non satisfaisante. En conséquence, elle a envoyé, le 9 octobre 2009, un avis motivé auquel les autorités grecques devaient répondre le 9 décembre 2009 au plus tard. À la date d’échéance, le gouvernement grec a demandé à la Commission de lui accorder un délai supplémentaire de trois mois. Étant donné que cette demande n’était accompagnée d’aucune précision relative à une proposition ou à l’établissement d’un calendrier concret en vue de la modification du décret, la Commission a informé la Grèce que ce délai supplémentaire ne pouvait pas lui être accordé. À ce jour, la Grèce n’a toujours pas répondu à l’avis motivé de la Commission.

À propos des procédures d’infraction

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a le pouvoir d’engager une procédure, dite «procédure d’infraction», contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si elle estime que le droit de l’UE a pu être enfreint, la Commission envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure en vue d’obtenir des informations; l’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si ses soupçons concernant une possible infraction au droit de l’UE se confirment, la Commission envoie un avis motivé invitant l’État membre à se conformer au droit de l’UE dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si un État membre est condamné par un arrêt de la Cour et ne s’y conforme pas, la Commission peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné.

Pour en savoir plus

Libre circulation des capitaux:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction concernant tous les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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