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Droit d'établissement: l'action de la Commission facilite la création d'entreprises en Irlande

European Commission - IP/10/502   05/05/2010

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IP/10/502

Bruxelles, le 5 mai 2010

Droit d'établissement: l'action de la Commission facilite la création d'entreprises en Irlande

Suite à la modification de la législation irlandaise en vue de supprimer des obstacles à la création d'entreprises en Irlande, la Commission européenne a clôturé la procédure d'infraction qu'elle avait lancée à l'encontre de cet État membre. Le droit irlandais prévoyait auparavant que toute entreprise enregistrée en Irlande était tenue de nommer au moins un résident irlandais à un poste de directeur ou de détenir un titre obligataire. Les dérogations à ces exigences n'étaient ni claires ni transparentes. La Commission était d'avis que ces exigences ne respectaient pas la réglementation de l'UE sur la liberté d'établissement, et avait donc entamé des poursuites à l'encontre de l'Irlande.

La liberté d'établissement est l'une des libertés fondamentales du marché intérieur européen. Elle accorde le droit aux entreprises et aux individus de créer une entreprise et d'exercer leurs activités où ils le souhaitent dans l'UE. Cette disposition a un effet direct, ce qui signifie que les États membres de l'UE doivent modifier leur législation nationale si celle-ci fait obstacle à la liberté en question. La liberté d'établissement a donné lieu à de nombreuses possibilités pour les entreprises souhaitant se développer et offrir leurs produits et services à travers l'UE, et a ainsi sensiblement contribué à la création d'emplois, à la croissance et à l'offre d'un choix plus large aux consommateurs.

Conformément à la section 43 de la loi irlandaise sur les sociétés, toute entreprise enregistrée en Irlande était tenue de nommer au moins un résident irlandais à un poste de directeur ou de détenir un titre obligataire qui servait de garantie en cas de non-paiement par l'entreprise d'éventuelles amendes ou sanctions infligées. Des dérogations à ces exigences étaient prévues mais elles ne fixaient aucun critère clair et transparent. La Commission estimait que ces exigences ne respectaient pas la réglementation de l'UE en matière de liberté d'établissement étant donné qu'elles entravaient l'installation d'entreprises en Irlande. La Commission jugeait en outre que les dérogations laissaient une trop grande marge discrétionnaire aux autorités irlandaises lorsqu'il s'agissait d'accorder ou non lesdites dérogations.

À la suite d'une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission, première étape de la procédure d'infraction de l'UE prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Irlande a accepté de modifier sa législation. Bien que la législation ainsi révisée prévoie maintenant la nomination d'un résident de l'Espace économique européen (les États membres de l'UE plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) à un poste de directeur ou la détention d'un titre obligataire, elle fixe dorénavant des conditions plus claires et plus transparentes concernant l'application des dérogations aux exigences précitées. Les entreprises qui remplissent les critères de dérogation ne doivent pas respecter les exigences en matière de nomination d'un résident de l'EEE à un poste de directeur ou de détention d'un titre obligataire, ce qui signifie qu'elles peuvent dorénavant s'installer dans des conditions moins restrictives.

Pour en savoir plus

Liberté d'établissement et libre prestation des services:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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