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IP/10/501

Bruxelles, 5 mai 2010

Marchés publics: la Commission enjoint à la République tchèque d'appliquer les règles de passation des marchés publics aux contrats d'acquisition d'avions militaires

La Commission européenne a pris aujourd'hui des mesures pour garantir un accès équitable aux marchés publics en demandant à la République tchèque de se conformer à l’obligation qui lui est faite de recourir à la procédure d'adjudication publique pour passer ses marchés publics de fourniture. La Commission estime que la République tchèque a enfreint les règles de l'UE en matière de marchés publics en n'ouvrant pas à la concurrence européenne un marché concernant l'achat de quatre avions militaires de transport tactique. Ces règles visent à garantir une concurrence juste en matière de marchés publics en Europe, de façon à assurer des conditions égales pour les entreprises européennes et une utilisation optimale des deniers publics. Lorsqu'elles ne sont pas correctement mises en œuvre, il existe un risque de fermeture du marché et de gaspillage de l'argent public. La demande adressée par la Commission à la République tchèque prend la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est le but des règles de l'UE en question?

Les marchés publics ont trait à la manière dont les pouvoirs publics dépensent l'argent public. Ils couvrent l'achat de biens et de services de toute nature, allant des machines à café aux systèmes informatiques, en passant par les stations d'épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE pour l'attribution de ces marchés renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi la République tchèque ne respecte-t-elle pas ces règles et en quoi cela constitue-t-il un préjudice pour les citoyens et les entreprises?

Conformément à la directive européenne sur les procédures de passation des marchés publics (2004/18/CE), l'attribution de marchés publics s'effectue nécessairement par voie de procédure d'appel d'offres lancée à l'échelle de l'Union européenne. La directive prévoit toutefois une dérogation à cette obligation dans le cas où l'acquisition de matériel militaire spécifique par un pouvoir adjudicateur au moyen d'une procédure d'adjudication publique pourrait présenter un risque pour les intérêts essentiels de sécurité de l'État membre concerné.

En avril 2008, le ministère tchèque de la défense a attribué directement, sans procédure d'appel d'offres, un contrat de 132 millions EUR pour la fourniture de quatre avions militaires de transport tactique de type CASA-295M. Les autorités tchèques ont estimé qu'une telle procédure ne se justifiait pas étant donné que les avions étaient essentiellement destinés à être utilisés pour des missions militaires de la République tchèque, autrement dit pour la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'État.

Or, un État membre ne peut se dispenser du recours à la procédure d'appel d'offres que si cette procédure présente en soi un risque pour ses intérêts essentiels de sécurité. Pour la Commission, en attribuant ce contrat sans passer par une procédure d'appel d'offres adéquate, la République tchèque n'a pas laissé la concurrence s'exercer comme il se doit sur le marché européen et pourrait avoir gaspillé l'argent public en ne sollicitant pas d'offres concurrentes. La République tchèque n'ayant pas donné de réponse satisfaisante quant aux raisons pour lesquelles le lancement d'une procédure d'appel d'offres menacerait les intérêts essentiels de sécurité de l'État, la Commission a décidé de passer à la deuxième étape de la procédure d'infraction en lui adressant un avis motivé.

À propos des procédures d'infraction

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission européenne a le pouvoir d'engager une procédure, dite «procédure d’infraction», contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l'Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si elle estime que le droit de l’UE a pu être enfreint, la Commission envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure en vue d’obtenir des informations; l’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si ses soupçons concernant une possible infraction au droit de l’UE se confirment, la Commission envoie un avis motivé invitant l’État membre à se conformer au droit de l’UE dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si un État membre est condamné par un arrêt de la Cour et ne s’y conforme pas, la Commission peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm


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