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Marchés publics: la Commission prend des mesures pour garantir l’accès équitable à un marché d’élimination des déchets en Saxe-du-Nord (Allemagne)

European Commission - IP/10/500   05/05/2010

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IP/10/500

Bruxelles, le 5 mai 2010

Marchés publics: la Commission prend des mesures pour garantir l’accès équitable à un marché d’élimination des déchets en Saxe-du-Nord (Allemagne)

La Commission européenne a pris des mesures pour que l’Allemagne respecte les règles de l’UE concernant les marchés publics (dépense d’argent public par les pouvoirs publics). La Commission est préoccupée par le fait que l’Allemagne a manqué à ses obligations en ne remettant pas en concurrence un marché d’élimination des déchets dans l’ancien arrondissement de Delitzsch, désormais l’arrondissement de Saxe-du-Nord, bien que des modifications substantielles aient été apportées à ce marché. Les règles communes de passation des marchés publics sont conçues pour garantir une concurrence loyale en matière de marchés publics à l’échelle européenne; elles créent ainsi des perspectives pour les entreprises européennes et garantissent le meilleur rapport qualité-prix dans le cadre des dépenses d’argent public. Leur mauvaise mise en œuvre risque de déboucher sur la fermeture du marché et le gaspillage de l’argent public. La Commission a adressé sa demande à l’Allemagne sous la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante de la part de l’Allemagne dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

Les marchés publics sont le moyen utilisé par les pouvoirs publics pour dépenser l’argent public, à savoir pour acheter des biens et services de toute nature, allant du café aux systèmes informatiques en passant par les stations d’épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. On estime que l’ensemble des marchés publics dans l’UE représente environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi l’Allemagne ne respecte-t-elle pas ces règles et pourquoi cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises de l’UE?

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, tout marché public doit être (re)mis en concurrence s’il a été modifié de telle sorte qu’il diffère fondamentalement du marché initial.

En l’espèce, l’ancien arrondissement de Delitzsch, désormais l’arrondissement de Saxe-du-Nord, a conclu, en 1992, un marché d’élimination des déchets avec une entreprise mixte, constituée à 55 % par l’arrondissement lui-même et à 45 % par un partenaire privé. En 2005, les parties ont modifié le marché en renonçant au droit de le résilier jusqu’en 2025. En 2006, le partenaire privé initial de l’entité mixte a cédé la place à une autre entreprise privée. Aucune procédure de passation de marché public n’a jamais été organisée.

Le marché initial n’avait pas besoin d’être attribué par appel d’offres, étant donné qu’il avait été conclu avant l’entrée en vigueur de la directive européenne 92/50/CEE sur les marchés publics. Cependant, la renonciation au droit de résiliation et la désignation d’un nouveau partenaire privé constituent des modifications essentielles du marché, qui doivent être considérées comme impliquant une nouvelle attribution soumise aux procédures prévues par les directives européennes applicables aux marchés publics.

Le fait de modifier les termes et conditions essentiels d’un marché public sans donner à d’autres soumissionnaires la possibilité de concourir pour son attribution risque sérieusement de fausser la concurrence, de dissuader les nouveaux soumissionnaires potentiels et d’aboutir au gaspillage de l’argent des contribuables.

La Commission, qui a été informée des faits par une plainte, a donc envoyé, en février et novembre 2009, des lettres de mise en demeure invitant l’Allemagne à faire part de ses observations à l’égard de cette situation. N’ayant pas reçu de réponse satisfaisante, la Commission a décidé d’entamer la deuxième étape de la procédure formelle d’infraction en émettant un avis motivé.

À propos des procédures d’infraction

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a le pouvoir d’engager une procédure, dite «procédure d’infraction», contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si elle estime que le droit de l’UE a pu être enfreint, la Commission envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure en vue d’obtenir des informations; l’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si ses soupçons concernant une possible infraction au droit de l’UE se confirment, la Commission envoie un avis motivé invitant l’État membre à se conformer au droit de l’UE dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si un État membre est condamné par un arrêt de la Cour et ne s’y conforme pas, la Commission peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction concernant tous les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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