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Marchés publics: la Commission assigne les Pays-Bas devant la Cour de justice au sujet de l’attribution d’un marché dans la province de Noord-Holland

European Commission - IP/10/499   05/05/2010

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IP/10/499

Bruxelles, le 5 mai 2010

Marchés publics: la Commission assigne les Pays-Bas devant la Cour de justice au sujet de l’attribution d’un marché dans la province de Noord-Holland

La Commission européenne a décidé d'assigner les Pays-Bas devant la Cour de justice au sujet de l'attribution d'un marché public de fourniture et de gestion de machines à café dans la province de Noord-Holland. La Commission estime que les Pays-Bas n’ont pas respecté les obligations qui leur incombent en vertu des règles de l’Union européenne applicables aux marchés publics. Ces règles visent à garantir une concurrence juste et transparente en matière de marchés publics en Europe, de façon à assurer des conditions égales pour les entreprises européennes et une utilisation optimale des deniers publics. La Commission a adressé un avis motivé aux Pays-Bas au mois de novembre 2009, demandant à cet État membre de respecter le droit de l’Union. Les Pays-Bas n’ayant pas donné une suite favorable à cet avis, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

Quel est le but des règles de l'UE en question?

Les marchés publics ont trait à la manière dont les pouvoirs publics dépensent l'argent public. Ils couvrent l'achat de biens et de services de toute nature, allant des machines à café aux systèmes informatiques, en passant par les stations d'épuration des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE pour la passation des marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi les Pays-Bas ne respectent-ils pas cette règle?

La province de Noord-Holland a attribué un marché public pour la fourniture et la gestion de machines à café dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte lancée à l’échelle de l’Union européenne. La Commission a eu connaissance des faits à la suite d'une plainte et a ouvert une enquête. Pour la Commission, la procédure d’adjudication n’a pas respecté les exigences des règles de l’UE en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne le cahier des charges ainsi que les critères de sélection et d’attribution.

S’agissant du cahier des charges, la province a demandé aux soumissionnaires de fournir du thé ou du café portant un ou deux labels spécifiques, pratique non autorisée par les règles régissant les marchés publics étant donné qu’elle est discriminatoire pour certains soumissionnaires. La province a certes indiqué qu’elle accepterait les labels équivalents, mais elle n’a pas précisé de critères de fond permettant aux soumissionnaires de savoir si un label est équivalent. Cette situation ne permettait pas d'assurer la transparence pour les entreprises en lice.

En ce qui concerne la sélection des soumissionnaires, la province a notamment exigé de ceux-ci qu’ils indiquent les mesures qu’ils prennent pour œuvrer à la durabilité du marché du café et la manière dont ils contribuent à une production de café saine sur les plans environnemental, social et économique. L’objectif de ce type de critères n’est pas de garantir que les soumissionnaires disposent des capacités techniques et professionnelles requises pour l'exécution contrat, comme l'exigent les règles de l'UE applicables en matière de marchés publics, mais plutôt d'informer le pouvoir adjudicateur sur la politique commerciale générale des soumissionnaires. Il n’a pas non plus été précisé comment et sur la base de quels critères la province évaluerait les informations transmises par les soumissionnaires, ce qui a compromis la transparence de la procédure d’appel d’offres.

Enfin, la province a également enfreint les règles relatives aux critères d’attribution. Elle a utilisé un critère prévoyant l'attribution de points supplémentaires aux soumissionnaires qui proposaient des ingrédients (lait, sucre) portant un label spécifique ou un label équivalent. La Commission estime qu'un pouvoir adjudicateur n'a pas le droit d'utiliser un critère d'attribution de ce type puisqu'un label ne constitue pas en soi un critère de nature à déterminer l'offre la plus avantageuse économiquement. La province n’a pas précisé de critères de fond à cet égard, ce qui une fois encore ne permet pas d'assurer la transparence envers les soumissionnaires.

Quel est le préjudice pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE?

L’attribution de marchés publics au moyen de procédures inéquitables entraîne distorsion de concurrence, discrimination des entreprises soumissionnaires et gaspillage des deniers publics. Dans ces circonstances, il y a un risque que les pouvoirs publics ne choisissent pas la meilleure offre et qu’ils n’obtiennent dès lors pas le meilleur rapport qualité-prix.

À propos des procédures d'infraction

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a le pouvoir d’engager une procédure, dite «procédure d’infraction», contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si elle estime que le droit de l’UE a pu être enfreint, la Commission envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure en vue d’obtenir des informations; l’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si ses soupçons concernant une possible infraction au droit de l’UE se confirment, la Commission envoie un avis motivé invitant l’État membre à se conformer au droit de l’UE dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si un État membre est condamné par un arrêt de la Cour et ne s’y conforme pas, la Commission peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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