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Services: la Commission demande à la Grèce de mettre fin aux honoraires minimaux imposés aux avocats

European Commission - IP/10/498   05/05/2010

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IP/10/498

Bruxelles, le 5 mai 2010

Services: la Commission demande à la Grèce de mettre fin aux honoraires minimaux imposés aux avocats

La Commission européenne a décidé de demander officiellement à la Grèce de modifier sa législation concernant les tarifs minimaux auxquels les avocats doivent facturer leurs services. Cette réglementation nationale a pour effet d’empêcher des avocats d’autres États membres de proposer leurs services en Grèce et de limiter l’éventail des services juridiques proposé à la population grecque. La demande de la Commission à la Grèce prend la forme d’un avis motivé en application des procédures de l’UE en matière d’infractions.

Quel est l’objectif des règles de l’UE?

Les principes de l’UE en jeu dans cette affaire sont les libertés fondamentales d’établissement et de prestation de services. Ces principes exigent que la législation grecque, comme celle de tout autre État membre, ne contienne aucune disposition qui puisse empêcher un prestataire de services d’opérer sur son territoire ou gêner son activité. Ceci s’applique aussi dans le cas où des avocats souhaitent offrir leurs services sur le marché grec.

En quoi la Grèce ne respecte-t-elle pas ces règles?

La Grèce impose des honoraires minimaux déterminés à tous les avocats actifs dans le pays. Cette règle ne prévoit pas de dérogations. Selon la Commission, la législation grecque constitue une restriction aux principes fondamentaux de l’UE mentionnés ci-dessus et n’apparaît pas justifiée par des objectifs tenant à la protection des consommateurs ou à la garantie de la qualité. De fait, il n’est pas possible d’éliminer l’offre de services de faible qualité en s’appuyant uniquement sur un système de tarifs obligatoires. Il serait plus raisonnable et efficace d’assurer la qualité des services au moyen d’une réglementation professionnelle portant sur l’organisation, les qualifications, l’éthique, le contrôle et la responsabilité.

Quelles sont les conséquences négatives pour les citoyens de l’UE?

L’imposition d’honoraires minimaux déterminés prive les avocats de la possibilité de facturer des honoraires inférieurs pour se livrer à une concurrence plus efficace sur le marché grec. De ce fait, les consommateurs grecs ne peuvent bénéficier de services juridiques à des prix plus avantageux, et leur choix de prestataires de services est limité.

Quelles sont les prochaines étapes?

La demande de la Commission à la Grèce prend la forme d’un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE. Si la Grèce n’y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Les procédures d’infraction

La Commission européenne est habilitée, en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à engager une procédure d’infraction contre un État membre qui ne respecte pas les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si la Commission soupçonne une infraction au droit de l’UE, elle envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure à laquelle celui-ci doit répondre dans un délai de deux mois. Si les soupçons de la Commission concernant une infraction à la législation de l’UE se confirment, elle adresse à l’État membre concerné un avis motivé lui enjoignant de se conformer au droit de l’UE dans les deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si l’État membre est condamné par l’arrêt de la Cour, et qu’il ne se conforme pas à cet arrêt, la Commission peut aussi demander que la Cour lui impose une amende.

Pour en savoir plus

Libre prestation de services:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/principles_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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