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IP/10/497

Bruxelles, le 5 mai 2010

Marchés financiers: la Commission demande à la Hongrie de mettre en œuvre la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID)

La Commission européenne a pris aujourd’hui des mesures pour garantir des marchés financiers plus sûrs et plus compétitifs, en demandant à la Hongrie de satisfaire à son obligation de mettre en œuvre la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID). Cette directive a pour objectif de réglementer les entreprises d’investissement et les systèmes de négociation en assurant un degré élevé de concurrence et la protection des investisseurs. Si elle n’est pas mise en œuvre correctement, les investisseurs ne bénéficieront pas du même niveau de protection en Hongrie que dans le reste de l’Union européenne. Par ailleurs, les entreprises d’investissement hongroises qui souhaitent fournir des services transfrontaliers sont désavantagées, car la loi hongroise ne les oblige pas à se conformer aux normes européennes. La Commission a adressé sa demande à la Hongrie sous la forme d’un avis motivé. En l’absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est l’objectif des règles de l’UE en question?

La directive 2004/39/CE (MiFID) concernant les marchés d’instruments financiers et sa directive d’exécution 2006/73/CE visent à réduire sensiblement les entraves à la négociation transfrontalière de titres et à la prestation transfrontalière de services d’investissement, ce qui impliquerait une augmentation de la concurrence entre les entreprises d’investissement, les marchés réglementés et les autres plateformes de négociation. Cela rendrait obligatoirement les marchés plus efficaces, réduirait les coûts engagés par les émetteurs et les investisseurs pour accéder aux marchés de capitaux et offrirait aux investisseurs la possibilité d’investir dans un plus large éventail d’actions, d’obligations, etc., ce qui leur permettrait de maximiser leur rendement. Il serait donc possible de réaliser plus d’investissements en Hongrie et de créer ainsi plus de richesses et d’emplois.

Les règles de la MiFID visent également à garantir un niveau élevé de protection aux investisseurs en Hongrie. Elles imposent, par exemple, des limites strictes aux avantages que les banques ou les conseillers financiers peuvent recevoir dans le cadre des services fournis à leurs clients. Lorsqu’elles exécutent les ordres de leurs clients, les entreprises doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible. Pour les clients de détail, l’accent est mis sur la garantie du meilleur prix pour l’instrument concerné et les frais d’exécution.

En quoi la Hongrie ne respecte-t-elle pas ces règles et dans quelle mesure cela nuit-il aux citoyens et aux entreprises de l’UE?

La Hongrie a mal transposé certaines prescriptions de la MiFID et de sa directive d’exécution 2006/73/CE, dont les dispositions relatives aux définitions, à la transparence du marché, au système de passeport pour les agréments d’entreprises d’investissement et à la protection des investisseurs. Les sociétés hongroises ne peuvent donc pas proposer leurs services dans d’autres États membres, ce qui réduit les perspectives de croissance et d’emplois dans le secteur financier hongrois. De plus, les investisseurs ne bénéficient pas, sur les marchés financiers, du même niveau de compétitivité et de protection que dans le reste de l’UE.

Quelles sont les prochaines étapes?

Les autorités hongroises disposent de deux mois pour répondre à l’avis motivé et présenter des projets de mesures législatives traitant tous les problèmes signalés par la Commission, en mentionnant clairement la date prévue pour leur adoption. Si les autorités hongroises ne lui transmettent pas ces informations ou si elle juge leur réponse non satisfaisante, la Commission pourra déférer la Hongrie devant la Cour de justice.

À propos des procédures d’infraction

En vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a le pouvoir d’engager une procédure, dite «procédure d’infraction», contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. Dans un premier temps, si elle estime que le droit de l’UE a pu être enfreint, la Commission envoie à l’État membre concerné une lettre de mise en demeure en vue d’obtenir des informations; l’État membre concerné dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si ses soupçons concernant une possible infraction au droit de l’UE se confirment, la Commission envoie un avis motivé invitant l’État membre à se conformer au droit de l’UE dans un délai de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Si un État membre est condamné par un arrêt de la Cour et ne s’y conforme pas, la Commission peut également inviter la Cour à infliger une amende au pays concerné.

Pour en savoir plus

Directive concernant les marchés d’instruments financiers:

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction concernant tous les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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