Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE

IP/10/494

Bruxelles, le 4 mai 2010

Abus de position dominante: les engagements offerts par E.ON ouvrent le marché allemand du gaz à la concurrence

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements offerts par E.ON afin d'ouvrir de manière effective l'accès au marché allemand du gaz et de répondre ainsi aux préoccupations selon lesquelles la société aurait pu verrouiller indûment l'accès des concurrents en abusant de sa position dominante sur le marché (voir MEMO/09/567). Après les récentes décisions relatives à RWE en Allemagne et à GDF Suez en France, il s'agit aujourd'hui de la neuvième décision majeure à être adoptée depuis l'enquête réalisée en 2007 sur la concurrence dans le secteur de l'énergie, qui avait montré que les consommateurs et les entreprises étaient pénalisés par l'inefficacité des marchés et leurs prix élevés.

M. Almunia, commissaire chargé de la concurrence et vice-président de la Commission, a fait la déclaration suivante: «Les pénuries notoires de capacités de transport constituent actuellement l'un des principaux obstacles à la concurrence sur le marché du gaz allemand. Nous avons pu trouver une solution globale qui permettra aux concurrents d'accéder aux capacités de transport dont ils ont besoin pour entrer sur le marché.»

À la suite d'une enquête menée par la Commission, E.ON s'est engagée à libérer des volumes de capacité substantiels aux points d'entrée de ses réseaux gaziers d'ici à octobre 2010. Ces volumes représentent environ 15 % de la capacité des gazoducs et seront publiés sur le site Internet d'E.ON Gastransport GmbH dans le courant de la semaine prochaine. À partir d'octobre 2015, E.ON réduira encore ses réservations de capacités d'entrée pour ramener leur part à 50 % de la capacité des gazoducs sur le réseau NetConnect Germany et à 64 % sur son réseau de gaz à faible valeur calorifique.

Ces engagements devraient avoir un impact structurel majeur sur la possibilité offerte aux autres entreprises d'opérer sur le marché allemand, au plus grand bénéfice des consommateurs de gaz privés et industriels. La Commission a examiné les engagements en étroite coopération avec l'autorité allemande de régulation du secteur de l'énergie (la Bundesnetzagentur) et l'autorité allemande de la concurrence (le Bundeskartellamt). Elle a également consulté des parties intéressées, qui ont réagi positivement au projet de décision.

L'accès aux gazoducs est vital pour les nouveaux entrants sur le marché. Leur capacité à acquérir de nouveaux clients est limitée par un accès insuffisant aux infrastructures, quelle que soit la compétitivité de leur offre. L'enquête de la Commission a montré qu'E.ON avait réservé à long terme la plupart des capacités de transport disponibles aux points d'entrée de ses réseaux de transport de gaz. Ces réservations pourraient avoir empêché l'accès d'autres fournisseurs de gaz au marché gazier allemand, les privant ainsi de la possibilité de livrer concurrence à E.ON. La Commission a donc conclu à titre préliminaire que les réservations à long terme d'E.ON pourraient avoir enfreint les règles de l'UE en matière d'abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) – ex‑article 82 du traité CE]; dans une affaire parallèle, voir la récente décision relative à GdF Suez IP/09/1872.

Il s'agit déjà de la neuvième décision majeure adoptée par la Commission à la suite de son enquête sur le secteur de l'énergie (voir IP/07/26 pour l'enquête sectorielle; pour les autres décisions majeures portant sur des ententes et des abus de position dominante dans le domaine de l'énergie - outre celle relative à GdF Suez - voir IP/09/410, IP/08/1774, IP/10/425 IP/10/290 IP/09/1099; IP/07/1487; voir également MEMO/10/29.

Contexte

La décision de la Commission, qui repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du traité UE, prend en compte les résultats de la consultation des acteurs du marché menée en janvier 2010. Cette décision ne conclut pas à une infraction, mais lie juridiquement E.ON aux engagements qu’elle a offerts et met fin à l'enquête de la Commission. Si la société devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du TFUE.

Voir également MEMO/10/164.


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site