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IP/10/489

Bruxelles, le 4 mai 2010

Concurrence: la Commission mène une consultation sur le réexamen des règles applicables aux accords de coopération horizontale

La Commission européenne a publié des projets de règlements et de lignes directrices en vue de l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, appelés «accords de coopération horizontale». Ces propositions visent à mettre à jour et à préciser l'application des règles de concurrence en la matière, ainsi qu'à garantir leur pertinence dans l'économie actuelle, qui est en pleine mutation. Les parties intéressées peuvent formuler des observations jusqu'au 25 juin 2010. La Commission adoptera les textes définitifs à la fin de l'année, à l'issue de la consultation publique et compte tenu des contributions des parties prenantes.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «L'innovation et la compétitivité revêtent un caractère crucial pour la stratégie "Europe 2020" de la Commission. En permettant la réalisation de gains d'efficience, les accords de coopération entre concurrents, et plus particulièrement les accords de R&D et de normalisation, peuvent encore accroître l'innovation et la compétitivité en Europe. Un ensemble de règles actualisées dans ce domaine nous permettra de faciliter la collaboration entre concurrents, pour autant qu'elle contribue au bien‑être économique sans créer de risque pour la concurrence.»

La concurrence est l'un des instruments essentiels de l'obtention d'une société de la connaissance solidaire qui soit également plus compétitive, connectée et plus verte. L'innovation et l'utilisation plus efficace des ressources ont pour effet, avec la contribution essentielle de la connaissance, d'accroître la prospérité. Pour qu'une telle évolution puisse se produire, l'Europe doit disposer d'un certain nombre d'instruments, dont la concurrence, afin d'inciter les entreprises à innover et à coopérer sur des projets générant des gains d'efficience. Les règles de concurrence ne peuvent être appliquées efficacement que si les instruments disponibles, et notamment ceux qui ont une incidence sur les accords de coopération horizontale, sont actualisés et suivent l'évolution du marché.

L'appréciation des accords de coopération horizontale est actuellement définie dans deux règlements d'«exemption par catégorie» (à savoir, le règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission concernant les accords de recherche et de développement (R&D) et le règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission sur les accords de spécialisation) et dans les «lignes directrices» qui les accompagnent. Ces deux règlements exemptent les accords de R&D et les accords de spécialisation et de production conjointe de l'interdiction générale appliquée par l'UE à l'égard des pratiques commerciales restrictives, pour autant que lesdits accords respectent l'ensemble des conditions fixées dans ces règlements. Les lignes directrices horizontales fournissent un cadre analytique aux fins de l'appréciation des types d'accords de coopération horizontale les plus courants, tels que les accords de R&D, de production, d'achat, de commercialisation ou encore, de normalisation.

Les deux règlements actuellement en vigueur arrivant à expiration le 31 décembre 2010, la Commission a entamé en décembre 2008 une révision des règles applicables aux accords de coopération horizontale en lançant une vaste consultation auprès des entreprises européennes et des autorités de la concurrence des États membres. Cette consultation a révélé que le système actuel était considéré comme satisfaisant, mais que certains domaines nécessitaient un réexamen.

À cet effet, les lignes directrices horizontales ont fait l'objet d'un réexamen approfondi dans le but d'aider les entreprises à déterminer avec une certitude accrue si un accord restreint ou non la concurrence et si, dans l'affirmative, il satisfait aux conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une exemption.

Parmi les points clés abordés figurent les accords de normalisation. Les normes jouent un rôle de plus en plus important dans la facilitation de l'innovation (notamment dans le secteur informatique), mais un processus de normalisation efficace, ouvert et transparent est crucial aux fins d'une concurrence effective. Le réexamen du chapitre relatif à la normalisation, en particulier, qui repose sur l'expérience pratique acquise récemment en la matière, vise à garantir un processus de normalisation produisant les avantages spécifiques escomptés au profit des consommateurs européens.

Parmi les autres modifications principales devant être apportées à la série de règles existantes figurent:

dans les lignes directrices:

l'inclusion d'un chapitre sur l'appréciation des échanges d'informations entre entreprises;

la fourniture d'orientations sur les conditions générales dans le chapitre traitant de la normalisation;

la clarification de l'application des règles de concurrence aux accords entre les entreprises communes et leurs sociétés mères;

dans les deux règlements:

la communication des droits de propriété intellectuelle pertinents et l'adaptation des restrictions «caractérisées» (dans le règlement d'exemption par catégorie en faveur de la R&D);

l'introduction d'un second seuil de part de marché pour les accords de spécialisation et de production conjointe concernant les produits destinés à une consommation propre (dans le règlement d'exemption par catégorie en faveur des accords de spécialisation);

la clarification de la notion de «concurrent potentiel», avec l'introduction d'un délai de trois ans pour l'entrée sur le marché (dans les deux règlements).

Les textes révisés doivent remplacer les règlements qui arrivent à expiration et la version actuelle des lignes directrices horizontales. Ils peuvent être consultés à l'adresse internet suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2010_horizontals/index.html

Les observations devront parvenir à la Commission pour le 25 juin  2010 au plus tard.

Historique

Parmi les accords de coopération horizontale examinés par la Commission figurent l'accord sur la classification des navires (voir IP/09/1513) ou l'accord IPCom (voir IP/09/549).

L'adoption du projet de règles applicables aux accords de coopération horizontale fait suite à celle des nouvelles règles de concurrence concernant les accords de distribution (voir IP/10/445) et sera suivie par l'adoption de nouvelles règles dans le secteur automobile, prévue pour la fin de ce mois.


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