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La Commission publie un rapport sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque

European Commission - IP/10/481   30/04/2010

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IP/10/481

Bruxelles, le 30 avril 2010

La Commission publie un rapport sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque

La Commission européenne a publié aujourd’hui un rapport qui décrit les problèmes de double imposition survenant lors d’investissements transfrontaliers de capital-risque et définit des solutions envisageables. Le rapport expose les conclusions et recommandations d’un groupe d’experts fiscaux de l'UE indépendant mis en place par la Commission pour examiner la manière de supprimer les principaux obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque. Le capital-risque est une source de financement essentielle pour la croissance des petites et moyennes entreprises (PME). Il est donc primordial, pour favoriser la croissance économique, de faciliter les investissements de ce type dans l'Union européenne. La Commission va maintenant se pencher sur la meilleure manière de donner suite aux conclusions du rapport, dans le cadre plus large de ses efforts visant à éliminer la double imposition dans l'Union.

«Le capital-risque est vital pour de nombreuses PME», a déclaré Algirdas Šemeta, membre de la Commission chargé de la fiscalité, des douanes, de l’audit et de la lutte antifraude. «Et, comme le reconnaissent les objectifs 2020 de l’UE, l’amélioration de l’environnement commercial des PME est primordial si nous voulons bâtir une économie plus forte et durable. Nous devons par conséquent œuvrer à la mise en place d’un marché européen efficace pour ce type de capital, et donc supprimer les obstacles fiscaux qui l’entravent encore.»

Le rapport publié aujourd’hui résume les principales conclusions et recommandations du groupe d'experts fiscaux sur la suppression des obstacles fiscaux aux investissements transfrontaliers de capital-risque. Ce groupe a été mis en place par la Commission en 2007, dans le cadre d'une série de mesures destinées à faciliter les investissements transfrontaliers de capital-risque dans l'Union européenne, au bénéfice des PME.

Deux grands problèmes sont mis en exergue dans le rapport, et des solutions envisageables proposées.

Tout d’abord, la présence locale d’un gestionnaire de fonds de capital-risque dans l'État membre où un investissement est réalisé peut être considérée comme une présence fiscale («établissement stable») du fonds ou des investisseurs concernés dans cet État, ce qui peut entraîner une double imposition si le rendement de l’investissement est par ailleurs imposé dans le ou les pays où le fonds ou les investisseurs sont établis. Les experts proposent que la présence d'un gestionnaire de fonds de capital-risque ne soit pas considérée comme entraînant une présence fiscale du fonds ou des investisseurs dans l’État membre où l’investissement est réalisé, ce qui permettrait de réduire les problèmes de double imposition des investissements transfrontaliers de capital-risque.

Ensuite, les experts ont constaté que, du point de vue fiscal, les fonds de capital‑risque peuvent actuellement être traités de manières très différentes selon les États membres. Ainsi, un fonds peut être considéré comme transparent dans un État membre, mais pas dans un autre. Cette situation peut elle aussi déboucher sur une double imposition. Les experts proposent donc que les États membres de l’Union s’accordent sur une reconnaissance mutuelle de la classification fiscale des fonds de capital-risque.

Le rapport sera présenté par la Commission aux autorités fiscales des États membres afin que celles-ci puissent contribuer aux travaux en cours sur la manière d’améliorer le marché intérieur pour les PME. La Commission tiendra également compte de cette question dans le cadre plus large de ses efforts visant à lutter contre la double imposition (voir IP/10/469).

Pour plus d’informations, voir:

http://ec.europa.eu/venture-capital/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/finance/risk-capital/venture-capital/index_fr.htm


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