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Aides d’État: la Commission donne son feu vert à la liquidation de Bradford & Bingley

European Commission - IP/10/47   25/01/2010

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IP/10/ 47

Bruxelles, le 25 janvier 2010

Aides d’État: la Commission donne son feu vert à la liquidation de Bradford & Bingley

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, les mesures adoptées par le gouvernement du Royaume-Uni en vue de la liquidation de Bradford & Bingley. Après la scission de Bradford & Bingley et la nationalisation de son portefeuille d’actifs dépréciés en 2008, les autorités du Royaume-Uni ont notifié un plan de liquidation de la banque. La Commission a autorisé les mesures, car elles sont adéquates et nécessaires pour assurer la liquidation ordonnée de la banque tout en veillant à préserver la confiance des créanciers dans le système financier et de remédier à une perturbation grave de l’économie du Royaume-Uni. Elle en a conclu que le plan était compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d’un État membre.

M me Neelie Kroes, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La décision Bradford & Bingley montre une fois de plus que la politique de l’UE en matière d’aides d’État contribue de manière positive à la recherche de solutions ordonnées et efficaces à la crise financière. L’adoption, par le Royaume-Uni, d’une solution qui tient compte des impératifs du marché a permis d’éviter toute distorsion disproportionnée de la concurrence tout en préservant les parts viables de l’entreprise.»

Les décisions Bradford & Bingley et Dunfermline (voir IP/10/48) clôturent le chapitre de la restructuration des banques britanniques au moyen d’aides d’État dans le contexte de la crise financière.

Bradford & Bingley proposait des crédits hypothécaires et des produits d'épargne spécialisés. Elle exploitait 197 succursales et 141 agences réparties sur tout le territoire du Royaume-Uni. Fin 2007, elle détenait 7,7 % du marché des nouveaux crédits hypothécaires nets.

En septembre 2008, la banque s’est trouvée en difficulté en raison de sa dépendance à l’égard des financements de gros et de son portefeuille de prêts à risque et s'est vu retirer sa licence d'acceptation des dépôts par la Financial Services Authority, l'autorité compétente du Royaume-Uni. Les autorités ont décidé de nationaliser et de liquider la banque tant qu’elle était encore solvable, de vendre à Abbey National l'activité «dépôts des particuliers» et les succursales, ainsi que de constituer un fonds de roulement et un système de garanties pour les activités restantes. Ces mesures, qui ont été autorisées par la Commission en tant qu'aide au sauvetage le 1 er octobre 2008 (voir IP/08/1437 ), imposaient au Royaume-Uni de présenter un plan de restructuration ou de liquidation de Bradford & Bingley.

Le plan de liquidation présenté prévoit une prolongation des mesures de sauvetage précédemment autorisées, lesquelles sont désormais étendues à la liquidation de la banque, ainsi qu’un éventuel apport de capital.

La Commission est parvenue à la conclusion que le plan de liquidation donne l’assurance que la fermeture de Bradford & Bingley se déroulera sans heurt et sans que la stabilité financière s'en trouve affectée. La période de liquidation s’étend sur plus de dix ans. Néanmoins, dans la mesure où la banque a cessé ses activités sur le marché, les distorsions de concurrence sont limitées. La liquidation pourra être accélérée par la vente des actifs restants lorsque les conditions du marché s'amélioreront.

Bradford & Bingley n’est plus active sur le marché. Néanmoins, pour faciliter la liquidation de son portefeuille, elle continuera de proposer des services limités à ses clients actuels. De même, elle renoncera aux autorisations réglementaires qui ne sont pas indispensables à la liquidation ordonnée de ses activités ou les limitera.

La Commission contrôlera de manière rigoureuse l’avancement de la procédure de liquidation et ses effets sur la concurrence.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro N 194/2009 dans le registre des aides d'État sur le site Internet de la DG Concurrence , une fois les éventuels problèmes de confidentialité résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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