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IP/10/454

Bruxelles, le 21 avril 2010

Aides d'État: la Commission autorise la Bulgarie à octroyer des aides limitées au secteur agricole

La Commission européenne a approuvé un régime bulgare doté d'un budget de 20 millions BGN (environ 10,26 millions EUR), qui vise à aider les exploitations agricoles du secteur de la production primaire, de la commercialisation et de la transformation de produits agricoles mises en difficulté par la crise économique actuelle. Les aides au titre du nouveau régime prendront la forme de subventions directes qui pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010. Ce régime constitue une application du Cadre temporaire de la Commission pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.

Le régime est ouvert à toutes les entreprises du secteur agricole, pour autant qu’elles n'aient pas déjà été en difficulté à la date du 1er juillet 2008 (c’est-à-dire avant le début de la crise). Sa validité est limitée dans le temps et prend fin le 31 décembre 2010. Les aides seront octroyées sous la forme de subventions directes d'un montant ne dépassant pas 15 000 EUR par entreprise. Le régime notifié s'appliquera au niveau national et sera administré par le Fonds national pour l'agriculture.

Le régime respecte toutes les conditions établies par le cadre temporaire pour les aides d’État. Les autorités bulgares ont notamment démontré qu’il était nécessaire et proportionné et qu’il permettait de remédier à une perturbation grave de l’économie. La Commission a donc jugé que ce régime pouvait être approuvé au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [ex-article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE].

Le texte intégral de la décision de la Commission sera publié sous la référence N 108/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la direction générale de la concurrence.


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