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Aides d’État: la Commission autorise un régime autrichien permettant d’octroyer temporairement aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

European Commission - IP/10/453   21/04/2010

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IP/10/453

Bruxelles, le 21 avril 2010

Aides d’État: la Commission autorise un régime autrichien permettant d’octroyer temporairement aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 €

La Commission européenne a autorisé un régime d’aide autrichien doté d’un budget d’environ 1,2 million €, destiné à soutenir les agriculteurs autrichiens en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle. Les aides prévues par ce régime peuvent être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010 et prendre la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés et de garanties subventionnées. Ce régime est un nouvel exemple de l’application du cadre temporaire de la Commission pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a été modifié à la fin du mois d’octobre 2009 pour permettre aux États membres d’accorder des aides d’un montant limité aux producteurs du secteur agricole primaire (voir l’IP/09/1993).

Le régime est ouvert aux agriculteurs de tous les sous-secteurs de la production agricole primaire, pour autant qu’ils n'aient pas déjà été en difficulté à la date du 1er juillet 2008 (c’est‑à‑dire avant le début de la crise). Il est limité au 31 décembre 2010 et vient compléter d’autres mesures de crise déjà mises en place par les autorités autrichiennes en application du cadre temporaire pour les aides d’État (dont la mesure N 47a/2009 modifiée par la mesure N 317/09 – voir l’IP/09/454). Le régime prévoit l'octroi d’aides sous la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés et de garanties subventionnées. Elles seront accordées par l’État fédéral et les Länder.

Le nouveau régime autrichien respecte toutes les conditions établies par le cadre temporaire modifié pour les aides d'État. Les autorités autrichiennes ont notamment démontré qu’il était nécessaire et proportionné et qu’il permettait de remédier à une perturbation grave de l’économie. La Commission européenne a dès lors jugé que ce régime pouvait être autorisé au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le texte intégral de la décision de la Commission sera publié sous la référence N 118/10 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la direction générale de la concurrence.


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