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IP/10/450

Bruxelles, le 21 avril 2010

La Commission présente une proposition concernant le mandat extérieur de la BEI jusqu'en 2013

La Commission européenne a présenté aujourd'hui sa proposition concernant le mandat extérieur de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les années restantes des perspectives financières (jusqu'en 2013). La proposition prévoit l'activation du mandat facultatif de 2 milliards d'euros en faveur de la lutte contre le changement climatique. En ce qui concerne les opérations couvertes par une garantie de l'Union européenne, la proposition remplace le système actuel d'objectifs régionaux par des objectifs horizontaux, tout en mettant davantage l'accent sur la dimension «développement» du financement de la BEI. Enfin, la Commission propose d'activer le mandat extérieur de la BEI pour l'Islande, le Bélarus, la Libye, l'Irak et le Cambodge. La proposition doit maintenant être examinée par le Conseil et le Parlement.

Le commissaire Olli Rehn a déclaré: «Je suis heureux de présenter aujourd'hui la proposition de la Commission relative au mandat extérieur de la BEI, qui s'articule autour de deux grands axes: le changement climatique et le développement. Solide et bien équilibrée, cette proposition est fondée en grande partie sur des conseils et des évaluations externes, en particulier du comité des sages présidé par Michel Camdessus. La BEI joue un rôle crucial dans la réponse de l'Europe face à la crise économique et financière mondiale ainsi qu'aux problèmes internationaux, au sein de l'Union européenne et dans le reste du monde. Il importe donc de renforcer son mandat afin de lui permettre de poursuivre ses activités extérieures jusqu'en 2013.»

La BEI est l'organe de financement de l'Union européenne. En 2009, elle a accordé des prêts pour un montant global de 79 milliards d'euros, dont environ 9 milliards pour des projets réalisés en dehors de l'Union. Le 21 avril 2010, la Commission a adopté son rapport de mi-parcours du mandat extérieur de la BEI bénéficiant de la garantie de l'Union européenne ainsi qu'une proposition visant à modifier ce mandat. Dans son rapport, elle conclut que le mandat extérieur de la BEI, qui bénéficie de la garantie de l'Union européenne, contribue efficacement à la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union en finançant des projets d'intérêt dans des pays partenaires.

En vertu de la proposition de décision, l'Union européenne maintient sa garantie pour les opérations de financement extérieures de la BEI pendant les années restantes des perspectives financières 2007-2013. Par ailleurs, la décision introduit de nouveaux éléments, notamment:

  • l'activation du mandat facultatif de 2 milliards d'euros, mis en réserve par la décision existante. Ce mandat facultatif bénéficiera à des projets qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans les régions couvertes par la décision;

  • le remplacement du système actuel d'objectifs régionaux pour les opérations bénéficiant de la garantie de l'Union européenne par des objectifs horizontaux concernant toutes les régions visées par le mandat extérieur. Ces objectifs concernent les domaines du changement climatique, de l'infrastructure économique et sociale et du développement du secteur privé à l'échelon local;

  • l'élaboration, par la Commission en collaboration avec la BEI, de lignes directrices opérationnelles pour chaque région couverte par le mandat extérieur qui reflètent les stratégies régionales de l'Union européenne;

  • le renforcement de la capacité de la BEI à soutenir les objectifs de développement définis par l'Union européenne, en améliorant l'évaluation et le suivi, par la BEI, de la dimension «sociale» et «développement» des projets et en recentrant davantage les interventions de la BEI sur des secteurs qui favoriseront la réalisation des objectifs dans les pays tiers (en matière, par exemple, d'infrastructures environnementales, notamment dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, de transports durables et d'atténuation du changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce phénomène. La BEI devrait également renforcer progressivement son action dans les domaines de la santé et de l'éducation;

  • l'activation du mandat extérieur de la BEI en ce qui concerne l'Islande, le Bélarus, la Libye, l'Irak et le Cambodge.

Rappel

En vertu de l'article 9 de la décision 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté («la décision»), la Commission est tenue de présenter, au plus tard le 30 avril 2010, un rapport de mi-parcours sur l'application de la décision, accompagné d'une proposition de modification fondée, notamment, sur une évaluation externe.

Conformément à la décision, l'examen à mi-parcours repose sur une évaluation externe supervisée et gérée par un comité des sages présidé par Michel Camdessus, sur une évaluation réalisée par un cabinet de conseil extérieur (COWI) et sur des évaluations spécifiques réalisées par le service compétent de la BEI. Le 12 février 2010, le comité des sages a présenté un rapport au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la BEI dans lequel il expose ses conclusions et ses recommandations. Les conclusions des rapports d'évaluation sont résumées et analysées dans le rapport de mi-parcours de la Commission, qui présente et évalue l'activité de financement de la BEI dans les régions couvertes par le mandat, pour une période s'achevant fin 2009.

Un document de travail des services de la Commission, joint à la proposition, fournit de plus amples détails sur les possibilités d'action de la BEI en faveur de la lutte contre le changement climatique au titre du mandat facultatif doté de 2 milliards d'euros ainsi que sur les raisons qui justifieraient l'activation du mandat extérieur de la BEI pour l'Islande, le Bélarus, la Libye, l'Irak et le Cambodge.

La Commission a transmis cette proposition de décision au Parlement européen et au Conseil et, pour information, aux parlements des 27 États membres.


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