Navigation path

Left navigation

Additional tools

Concentrations: La Commission autorise le projet d'acquisition d'Ermewa par TLP (groupe SNCF), sous réserve du respect de certaines conditions

European Commission - IP/10/44   22/01/2010

Other available languages: EN DE

IP/10/44

Bruxelles, le 22 janvier 2010

Concentrations: La Commission autorise le projet d'acquisition d'Ermewa par TLP (groupe SNCF), sous réserve du respect de certaines conditions

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations de l’UE, le projet d’acquisition de la société suisse Financière Ermewa (Ermewa) par Transport et Logistique Partenaires SA (TLP) détenue par la SNCF de la France. Cette autorisation est subordonnée à la cession des activités d'Ermewa liées à la location de wagons céréaliers à déchargement axial en Europe, ainsi que de l'activité dans le secteur de l'organisation de transport ferroviaire de céréales. Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission a conclu que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

La présente opération consiste à placer le groupe Ermewa, actuellement co-contrôlée par TLP et un investisseur financier, le groupe Citerne Invest, sous le contrôle exclusif de TLP.

TLP est intégralement détenue par la société SNCF Participations, elle-même filiale de la SNCF. TLP a pour objet la détention des participations du groupe dans les secteurs, notamment, de la location de wagons de marchandises et de l'organisation de transport (notamment en matière de céréales), et dans le transport combiné. Le groupe SNCF est actif dans l'exploitation des services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national et dans l'exploitation d'autres services de transport ferroviaire.

Ermewa est active dans les domaines de la location de wagons de marchandises et de l'organisation de transport (aussi notamment en matière de céréales), ainsi que de la location de conteneurs, et ce dans plusieurs Etats membres de l’UE .

L'opération en question se traduit par des chevauchements d'activités entre les parties en ce qui concerne les marchés de la location de wagons, de commissionnement de transport, et de réparation et maintenance de wagons de marchandises. La présente opération donne également lieu à la création ou au renforcement de certains liens verticaux, notamment entre la traction ferroviaire et le commissionnement de transport ferroviaire ainsi qu'entre le commissionnement de transport ferroviaire et la location de conteneurs citernes.

L’enquête initiale de marché menée par la Commission a révélé que l'opération envisagée était susceptible de poser des problèmes de concurrence sur les marchés liés au secteur du transport ferroviaire de céréales, et notamment sur le marché de la location de wagons céréaliers à déchargement axial, ainsi que sur le marché du commissionnement de transport ferroviaire de céréales en France, Benelux, Italie et une partie de l'Allemagne où ces wagons sont utilisés.

L'opération envisagée aurait eu pour effet d'associer les deux opérateurs principaux dans ce domaine, ce qui conduirait à la création d'un partenaire incontournable des clients chargeurs de céréales dans la zone de référence.

Pour dissiper les inquiétudes exprimées par la Commission , TLP a proposé de céder en particulier toutes les activités de commissionnement de transport ferroviaire de céréales ainsi qu'un parc de wagons céréaliers à déchargement axial. Après avoir consulté les acteurs du marché sur l'efficacité de ces engagements, la Commission a conclu qu'ils permettraient de résoudre les problèmes de concurrence initialement identifiés dans son enquête de marché. La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait pas de problème de concurrence.

Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:

http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/index/m111.html#m_5579


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website