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IP/10/449

Bruxelles, le 21 avril 2010

Accord commercial anti-contrefaçon: la Commission européenne salue la publication des documents de négociation

Les parties aux négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) ont publié aujourd'hui les documents relatifs au 8e cycle de négociations qui s’est tenu à Wellington du 12 au 16 avril. La Commission européenne se félicite de la décision de communiquer le projet de texte au public. Ce document montre que l'objectif général de l'ACAC est de lutter contre les infractions à grande échelle aux droits de propriété intellectuelle qui ont des répercussions économiques importantes. L'ACAC n’entraînera aucune restriction des libertés publiques ni aucun «harcèlement» des consommateurs.

«Je suis très heureux que l'UE ait convaincu ses partenaires de publier le texte en cours de négociation», a déclaré Karel De Gucht, commissaire européen au commerce. «Ce texte permet de comprendre le réel intérêt de l'ACAC: il s'agit de fournir une meilleure protection à nos industries et à nos créateurs sur les marchés d'outre-mer, condition essentielle à la prospérité de nos entreprises. L'ACAC ne portera pas préjudice aux citoyens européens.»

L'accord commercial anti-contrefaçon sera entièrement conforme à la législation européenne en vigueur. Cela signifie qu'il se limitera à l'application des droits de propriété intellectuelle. L'accord ne contiendra aucune disposition qui modifierait la législation de fond en matière de propriété intellectuelle, créerait de nouveaux droits ou changerait la durée de ceux existants. Il fixera des règles minimales concernant les possibilités pour les innovateurs et les créateurs de faire valoir leurs droits devant des juridictions, aux frontières ou sur Internet.

Le projet de texte de négociation démontre que les préoccupations spécifiques, exprimées notamment par la société civile, ne sont pas fondées. Aucune des parties aux négociations sur l'ACAC n'a proposé d'imposer aux gouvernements une règle obligatoire de «riposte en trois temps» ou de «réponse graduée» en vue de lutter contre les violations de droits d'auteur et le piratage sur Internet. L'ACAC n'entravera pas non plus l'accès aux médicaments génériques.

Pour de plus amples informations

À propos de l'accord commercial anti-contrefaçon et pour accéder au texte en ligne, veuillez cliquer sur le lien suivant:

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/


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