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La Commission prend des mesures pour renforcer la protection des données des citoyens, pour sauvegarder les droits des personnes mises en cause et pour accroître la coopération en matière d’immigration et d’asile

Commission Européenne - IP/10/447   20/04/2010

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IP/10/447

Bruxelles, le 20 avril 2010

La Commission prend des mesures pour renforcer la protection des données des citoyens, pour sauvegarder les droits des personnes mises en cause et pour accroître la coopération en matière d’immigration et d’asile

Les citoyens s’attendent à jouir des mêmes droits et du même sentiment de sécurité aux quatre coins de l'Union européenne. Pour la Commission européenne, la création d'un espace unique de justice et de sécurité au bénéfice des 500 millions d'Européens constitue une priorité majeure pour les cinq années à venir. La Commission a présenté aujourd'hui des mesures concrètes – assorties de délais précis – afin de renforcer la capacité des citoyens à travailler, voyager et étudier en dehors de leur pays d'origine. Ces propositions amélioreront la sécurité des citoyens grâce à une meilleure coopération judiciaire et à une plus grande solidarité résultant d’une politique commune en matière d’immigration et d’asile. Les entreprises profiteront également d’un allégement des formalités administratives et d’un accroissement de la sécurité juridique pour leurs transactions transfrontalières. Grâce à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'UE dispose désormais des outils lui permettant d’instiller dans ses politiques un nouvel équilibre en vue de renforcer les droits et libertés des citoyens européens.

«Les citoyens de l'Union ne devraient pas être confrontés à des entraves en matière de justice lorsqu’ils ne sont pas dans leur pays d'origine. Je souhaite que les citoyens puissent être certains que l’Union peut protéger leurs droits lorsqu’ils se trouvent à l'étranger, que ce soit pour y fonder une famille, y prendre leur retraite, y obtenir le règlement d’un litige contractuel ou s’y occuper des suites d’un accident de la circulation» a indiqué la vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté. «Ces propositions ambitieuses élimineront les entraves bureaucratiques qui gênent actuellement les citoyens dans leur vie quotidienne et sont à l’origine de surcoûts et d’une plus grande insécurité juridique pour nos entreprises. Je suis impatiente de pouvoir travailler avec le Parlement européen, les parlements nationaux et les gouvernements sur ces mesures, ainsi qu’avec les citoyens eux‑mêmes».

La Commissaire européenne Cecilia Malmström, chargée des affaires intérieures, s’est exprimée en ces termes: «Le programme défini à Stockholm présente la voie à suivre pour faire de l’Europe un espace libre et sûr. Les citoyens européens se souciant des questions de liberté et de sécurité, c’est aussi l’occasion pour l’Europe de se rapprocher de ses citoyens. C’est la raison pour laquelle nous allons proposer, entre autres choses, un système d’entrées‑sorties pour l’espace Schengen, afin de permettre un allégement des formalités administratives, tout en accroissant la sécurité, lors du franchissement des frontières par les citoyens. Nous mettrons également en place des outils permettant de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée et recourrons aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne pour ériger en infractions les attaques informatiques et l’usurpation d’identité sur Internet. Mon objectif est aussi de créer un régime d’asile et de migration commun fondé sur la solidarité».

En décembre dernier, les dirigeants européens ont approuvé 170 initiatives constituant le «programme de Stockholm». Ces mesures visent à créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice d’ici cinq ans. La Commission a à présent traduit ces objectifs politiques en un plan d'action pour 2010‑2014.

Dans le domaine de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, ce plan prévoit les propositions suivantes:

  • amélioration de la protection des données pour les citoyens dans toutes les politiques de l'UE – y compris en matière de répression et de prévention de la criminalité - et dans les relations avec les partenaires internationaux. La directive européenne de 1995 relative à la protection des données sera modernisée afin de tenir compte des nouveaux défis technologiques.

  • renforcement des droits des personnes mises en cause dans les procédures pénales afin de garantir un procès équitable; des propositions prévoient à cet effet l’information de ces personnes au sujet des accusations portées contre elles, l'octroi de conseils juridiques, la possibilité de communiquer avec leurs proches et le respect de garanties particulières dans le cas de personnes vulnérables.

  • allégement des procédures administratives pour les citoyens et les entreprises en garantissant la reconnaissance transfrontalière des décisions judiciaires et des actes d’état civil sans procédures lourdes ou coûts excessifs.

  • simplification du recouvrement transfrontalier des créances et des procédures alternatives de règlement de conflits. À l’heure actuelle, les entreprises ne recouvrent que 37 % de leurs créances transfrontalières.

  • promotion du commerce en ligne en offrant aux entreprises une législation européenne en matière de contrats pouvant être appliquée à titre facultatif. En 2008, seules 7 % des transactions effectuées sur internet en Europe présentaient un caractère transfrontalier.

  • renforcement de la protection pour les citoyens voyageant dans l’UE en dehors de leur pays d'origine lorsqu’ils réservent un forfait-vacances ou introduisent une déclaration de sinistre après un accident de la circulation. Pour les voyages en dehors de l'UE, les citoyens bénéficieront d’une meilleure protection consulaire.

    Dans le domaine des affaires intérieures, le plan prévoit les propositions suivantes:

  • définition d'une stratégie de sécurité globale afin de renforcer la coopération en matière répressive et de protection civile ainsi que pour la gestion des catastrophes et des frontières.

  • négociation d’un accord à long terme avec les États-Unis sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière aux fins de la lutte contre le terrorisme (programme de surveillance du financement du terrorisme - TFTP).

  • réflexion sur une approche propre à l'UE pour l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR‑UE) à des fins répressives et création d'un cadre européen pour la communication des données PNR aux pays tiers.

  • protection des citoyens européens à l’égard de la cybercriminalité en érigeant en infraction l’usurpation d'identité ainsi que l’utilisation de logiciels malveillants afin d’attaquer les systèmes d’information, et renforcement de la sécurité aux frontières en mettant en place un système d’entrées-sorties.

  • évaluation et, le cas échéant, modification de la directive sur la conservation des données.

  • clarification des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins de l'emploi saisonnier et des transferts temporaires de personnel au sein de la même société; mise en place d’un régime d’asile européen commun et encouragement de la solidarité entre les États membres.

Contexte

Le Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009 a adopté un programme ambitieux pour les politiques européennes en matière de justice de sécurité pour 2010-2014, à savoir le programme de Stockholm.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est devenue juridiquement contraignante à l’égard des institutions de l’UE et des États membres lorsqu’ils agissent dans le champ d'application du droit de l'UE. En outre, la plupart des réglementations et politiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures seront proposées par la Commission et approuvées à la fois par le Parlement européen et par le Conseil, ce dernier votant à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité, ce qui simplifiera le processus décisionnel.

Voir notamment: http://ec.europa.eu/justice_home/news/intro/news_intro_en.htm

(en anglais uniquement).

MEMO/10/139


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