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Bruxelles et Wellington, le 16 avril 2010

Déclaration commune relative à l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)

Le 8e cycle de négociations sur la proposition d'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) s'est tenu à Wellington, en Nouvelle Zélande, du 12 au 16 avril 2010. Les participants ont été accueillis par le ministre du commerce néo‑zélandais, M. Tim Groser, lors d'une cérémonie rassemblant un large éventail d'acteurs ayant un intérêt dans les négociations ACAC.

Parmi les participants aux négociations figuraient l'Australie, le Canada, l'Union européenne - représentée par la Commission européenne, la présidence de l'UE (Espagne) et des États membres de l'UE - le Japon, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et les États-Unis.

Les participants ont eu des discussions approfondies et constructives. Ils ont fourni des informations permettant de mieux comprendre leurs régimes nationaux respectifs et le fonctionnement de ceux-ci dans la pratique, ce qui a permis des progrès notables dans la réduction des différences existantes concernant l'application des dispositions de droit civil, les mesures aux frontières, la répression des infractions pénales et les mesures particulières relatives à l'environnement numérique. En outre, les participants ont mené des discussions constructives concernant le champ des droits de propriété intellectuelle couvert par l'ACAC.

Dans l’ensemble, le sentiment général à l'issue de cette session était que les négociations avaient atteint un stade où la communication d'un projet de texte au public favoriserait le processus devant aboutir à la conclusion d'un accord final. Profitant de la dynamique née de cette réunion, les participants ont donc décidé à l'unanimité que le moment était venu de rendre public le texte consolidé issu de ces discussions, afin de refléter les progrès substantiels réalisés au cours de ce cycle.

La date de publication de ce texte a été fixée au mercredi 21 avril.

Tout en décidant de publier le projet de texte dans le contexte particulier de cette négociation, les participants ont réaffirmé l'importance du respect de la confidentialité concernant leurs positions respectives dans les négociations commerciales.

L'ACAC ne viendra pas entraver la capacité des signataires à respecter les libertés et droits fondamentaux des citoyens ; il sera compatible avec l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) et respectera la déclaration sur les ADPIC et la santé publique.

Aucune proposition n'a été faite en vue d'obliger les signataires de l'ACAC à exiger la fouille par les autorités douanières des bagages des voyageurs ou de leurs appareils électroniques personnels à la recherche de produits illégaux. En outre, l'ACAC ne portera pas sur le transport transfrontalier de médicaments génériques légitimes.

Tout en reconnaissant qu'il est important de répondre efficacement au défi du piratage sur Internet, les participants ont confirmé qu'aucun d'entre eux ne proposait d'exiger des gouvernements une «réponse graduée» ou une «riposte en trois temps» pour faire face aux violations de droits d'auteur sur Internet.

Les participants ont convenu que la prochaine réunion aurait lieu en Suisse en juin 2010. Ils ont également réaffirmé leur engagement de poursuivre leurs travaux en vue de conclure l'ACAC dès que possible en 2010.

Pour de plus amples informations

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/


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