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Ententes et abus de position dominante: la Commission augmente les capacités d'échange d'électricité aux frontières de la Suède

European Commission - IP/10/425   14/04/2010

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IP/10/425

Bruxelles, le 14 Avril 2010

Ententes et abus de position dominante: la Commission augmente les capacités d'échange d'électricité aux frontières de la Suède

La Commission européenne a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par Svenska Kraftnät (SvK) qui permettront d'augmenter les échanges d'électricité en Suède et entre la Suède et les pays voisins, contribuant ainsi à une meilleure affectation des ressources et, en fin de compte, à une baisse des prix pour les clients et les consommateurs finals. Ces engagements dissipent les craintes de voir SvK abuser de sa position dominante sur le marché suédois du transport d'électricité en réduisant les capacités d'exportation des interconnecteurs entre la Suède et les États membres voisins de l'UE et de l'EEE. Dans le cadre des engagements pris, SvK ne limitera plus les échanges, mais permettra l'ajustement des flux d'électricité aux capacités de transport grâce aux prix du marché.

«Je salue les engagements proposés par Svenska Kraftnät, qui montrent l'importance d'intégrer les marchés de l'énergie européens afin d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement, au bénéfice des consommateurs européens. Cette affaire montre également la nécessité pour tous les opérateurs de réseau d'électricité de se placer dans une perspective européenne qui dépasse les frontières purement nationales lorsqu'il s'agit de résoudre les problèmes de congestion de réseau», a indiqué M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission, chargé de la concurrence.

Le 6 octobre 2009, la Commission a consulté les acteurs du marché sur les engagements proposés par SvK pour répondre aux préoccupations de la Commission concernant le marché suédois du transport d'électricité (voir IP/09/1425). Ces engagements font suite à une appréciation préliminaire par la Commission montrant que SvK aurait pu abuser de sa position dominante sur le marché suédois du transport d'électricité (article 102 du TFUE) en établissant des discriminations entre les services de transport d'électricité à l'exportation et sur le marché national et en segmentant le marché unique.

Pour répondre aux craintes concernant le marché suédois du transport, SvK s'est engagée à subdiviser le marché suédois de l'électricité en plusieurs zones distinctes (bidding zones) et à l'exploiter sur cette base au plus tard le 1er juillet 2011. L'introduction de zones délimitées par des points de congestion au sein du réseau suédois d'électricité permettra l'ajustement des échanges d'électricité aux capacités de transport effectivement disponibles, sur la base des prix du marché plutôt que de mesures arbitraires de restriction aux frontières. La configuration des zones sera flexible: elle pourra être modifiée rapidement pour s'adapter aux changements de la future structure des flux d'électricité du réseau suédois de transport. Une fois les zones entrées en vigueur, SvK gérera la congestion du réseau suédois de transport sans limiter les capacités d'échanges des interconnecteurs. Une exception sera faite à ce nouveau principe de gestion, pour ce qui a trait, en l'occurrence, à la congestion du West Coast Corridor, en raison des contraintes techniques propres à la zone concernée. SvK atténuera la congestion sur ce tronçon par la construction et l'exploitation d'une nouvelle ligne de transport de 400 kV (entre Stenkullen et Strömma-Lindome) au plus tard le 30 novembre 2011.

Jusqu'au 1er novembre 2011, date de prise d'effet des nouvelles zones, SvK s'engage à gérer les problèmes de congestion sur son réseau en recourant prioritairement à des échanges dits de contrepartie, avant d'envisager une réduction des capacités des interconnecteurs. Les échanges de contrepartie consistent à rétribuer les producteurs/consommateurs pour qu'ils adaptent leurs horaires de production/consommation de manière à ajuster les flux de transport aux capacités effectivement disponibles. En recourant aux échanges de contrepartie, SvK limitera autant que possible les restrictions de capacité des interconnecteurs à ses frontières. Cette mesure ne saurait toutefois être permanente, car elle pourrait ne pas pleinement éliminer la nécessité d'imposer des restrictions lors des périodes de congestion.

Contexte

La décision de la Commission, qui repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence du traité CE, tient compte des résultats de la consultation lancée le 6 octobre 2009 (voir IP/09/1425). Elle ne comporte pas de constatation d'infraction, mais lie SvK à ses engagements et met fin à l'enquête de la Commission. Toutefois, si SvK devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence du traité CE.


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