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Aides d’État: la Commission autorise temporairement les mesures de soutien à INBS et à Anglo Irish Bank et ouvre une enquête approfondie sur cette dernière

Commission Européenne - IP/10/400   31/03/2010

Autres langues disponibles: EN DE

IP/10/400

Bruxelles, le 31 mars 2010

Aides d’État: la Commission autorise temporairement les mesures de soutien à INBS et à Anglo Irish Bank et ouvre une enquête approfondie sur cette dernière

La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l’UE sur les aides d’État, des mesures de recapitalisation d’urgence d’un montant maximal de 10,44 milliards € et 2,7 milliards € en faveur, respectivement, d’Anglo Irish Bank et d’Irish Nationwide Building Society (INBS), et ce pour des raisons de stabilité financière. La Commission a approuvé les mesures pour une période de six mois. Dans le même temps, elle a ouvert une enquête approfondie sur le montant total des aides perçues à ce jour par Anglo Irish Bank et sur le plan de restructuration attenant. Les tiers intéressés ont à présent la possibilité de présenter leurs observations sur les mesures concernées. L'ouverture d'une enquête ne préjuge pas de l’issue de la procédure.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Il ne fait aucun doute que tant Anglo Irish Bank quINBS ont besoin dune recapitalisation significative pour sacquitter de leurs obligations. Ces mesures sont également nécessaires pour garantir la stabilité financière de l'Irlande. Il faut toutefois qu’INBS mette en place un plan de restructuration viable et qu’Anglo Irish Bank fasse l’objet d’une restructuration approfondie qui corrigera efficacement les faiblesses du modèle d’entreprise passé et qui garantira un avenir durable sans le soutien continu de l'État.»

Au début de cette année, l’Irlande a notifié une injection de capital de 8,3 milliards € en faveur d’Anglo Irish Bank, l’une des principales banques d’Irlande, qui sera versée en tranches successives sur 10 ans. Cette recapitalisation couvrira les besoins en fonds propres de la banque à partir de mars 2010. Au titre de provision pour les imprévus futurs, les autorités irlandaises ont également notifié une augmentation potentielle de 2,14 milliards € de la recapitalisation, ce qui portera le montant total destiné à Anglo Irish Bank à 10,44 milliards €. Cette aide supplémentaire peut être accordée dans des conditions strictes si le prix payé par la NAMA (National Asset Management Agency, voir IP/10/198) pour la première tranche de prêts est en deçà des estimations (si la marge de sécurité est supérieure aux estimations).

Dans le cadre de la communication de la Commission sur la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle, les autorités irlandaises ont tenté de faire approuver par la Commission une injection de capital de 2,7 milliards € dans INBS, une société de construction.

Grâce à ces deux injections de capitaux, les institutions pourront conserver un niveau adéquat de fonds propres de base de catégorie 1 et couvrir les dépréciations et les pertes d’actifs.

Le besoin de recapitaliser ces institutions s’explique par le fait qu’au cours des dernières années, elles ont effectué de nombreux prêts risqués auprès des promoteurs et des investisseurs dans l’immobilier commercial. Ce secteur représentait la part la plus importante de leur portefeuille de prêts, ce qui a provoqué de très lourdes pertes au moment où le marché de l’immobilier a commencé à se dégrader rapidement.

La Commission autorise ces mesures jusqu’au 22 juin 2010 (soit pendant six mois à compter de la date à laquelle l’aide a été fermement engagée par les autorités) en tant qu’aide d’urgence afin de résoudre les difficultés financières d’Anglo Irish Bank et d’INBS et pour maintenir la confiance sur les marchés financiers irlandais.

En 2009, la Commission avait déjà approuvé des injections de capitaux en urgence dans Anglo Irish Bank pour un montant total de 4 milliards € (voir IP/09/1045) et elle avait exigé la mise sur pied d’un plan de restructuration permettant de rétablir la viabilité. La Commission ouvre aujourd'hui une enquête approfondie sur ce plan et sur l'ensemble des aides d'État perçues. La banque devra présenter un plan de restructuration actualisé tenant compte du montant accru des aides avant la fin mai 2010.

En ce qui concerne INBS, les autorités irlandaises ont à présent jusqu’au 22 juin 2010 pour présenter un plan de restructuration de la société de construction.

Contexte

Au plus fort de la crise financière, la Commission a adopté une communication sur la recapitalisation des institutions financières (voir IP/08/1901) pour permettre aux États membres d’apporter un soutien d’urgence aux banques et préserver ainsi la stabilité financière.

Conformément à la communication, la Commission adopte le soutien d’urgence à titre temporaire, pour six mois, et exige un plan de restructuration qui garantit la viabilité de la banque et des mesures de compensation pour tenir compte de la distorsion de la concurrence.

Pour un aperçu des décisions adoptées par la Commission dans le cadre de la crise financière ainsi que des décisions en suspens (pour lesquelles la Commission a déjà ouvert une analyse approfondie), voir le Memo/10/52.

Les versions non confidentielles des décisions concernant Anglo Irish Bank et INBS seront publiées respectivement sous les numéros C 11/2010 et NN 11/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site internet de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News» donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.


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