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Aides d’État: la Commission autorise un régime britannique permettant d’octroyer temporairement aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à €15 000 

European Commission - IP/10/390   30/03/2010

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IP/10/390

Bruxelles, le 30 mars 2010

Aides d’État: la Commission autorise un régime britannique permettant d’octroyer temporairement aux agriculteurs des aides limitées pouvant aller jusqu’à 15 000 

La Commission européenne a autorisé un régime d’aide britannique doté d’un budget d’environ  20 millions de GBP (€22.3 millions), destiné à soutenir les agriculteurs britanniques en proie à des difficultés en raison de la crise économique actuelle. Les aides au titre du nouveau régime prendront la forme de subventions directes qui pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2010. Ce régime est un nouvel exemple de l’application du cadre temporaire de la Commission pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, qui a été modifié à la fin du mois d’octobre 2009 pour permettre aux États membres d’accorder des aides d’un montant limité aux producteurs du secteur agricole primaire (voir l’IP/09/1993).

Le régime est ouvert aux agriculteurs de tous les sous-secteurs de la production agricole primaire, pour autant qu’ils n'aient pas déjà été en difficulté à la date du 1er juillet 2008 (c’est‑à-dire avant le début de la crise). Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2010 et vient compléter d’autres mesures de crise déjà mises en place par les autorités britanniques en application du cadre temporaire pour les aides d’État (dont la mesure N 43/09 – voir l’IP/09/215). Le régime prévoit l'octroi d’aides sous la forme de subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts comportant un élément d’aide et de garanties. Le régime autorisé s’étend à la totalité du territoire britannique, les aides pouvant être accordées aux niveaux national, régional et local; son application est décentralisée et relève de l’ensemble des autorités compétentes en la matière.

Le nouveau régime britannique respecte toutes les conditions établies par le cadre temporaire modifié pour les aides d’État. Les autorités du Royaume-Uni ont notamment démontré qu’il était nécessaire et proportionné et qu’il permettait de remédier à une perturbation grave de l’économie. La Commission a donc jugé que ce régime pouvait être approuvé au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [ex-article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE].

Le texte intégral de la décision de la Commission sera publié sous la référence N 71/2010 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la direction générale de la concurrence.


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