Navigation path

Left navigation

Additional tools

La politique commune des visas connaît une avancée: le code des visas de l'UE est désormais applicable

European Commission - IP/10/387   30/03/2010

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO

IP/10/387

Bruxelles, le 30 mars 2010

La politique commune des visas connaît une avancée: le code des visas de l'UE est désormais applicable

À partir du 5 avril, le code des visas de l'UE sera applicable. Ce code rassemble en un seul document toutes les dispositions juridiques régissant les décisions en matière de visas. Il accroît la transparence, renforce la sécurité juridique et garantit l'égalité de traitement des demandeurs tout en harmonisant les règles et pratiques des États Schengen (22 États membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique commune des visas.

Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures, a déclaré: «À partir du 5 avril, les conditions de délivrance de visas d'entrée dans l’espace Schengen aux ressortissants de pays tiers deviendront plus claires, plus précises, plus transparentes et plus équitables. L'obtention d'un visa de l'Union européenne sera plus rapide. Le code des visas de l'UE assurera une application pleinement harmonisée de la réglementation de l'UE en la matière».

Le code des visas rassemble toutes les dispositions juridiques existantes relatives aux visas, et définit des règles communes quant aux conditions et procédures de leur délivrance. Il comporte notamment des dispositions générales ainsi que des règles déterminant l'État membre responsable d'une demande de visa; il harmonise les dispositions relatives au traitement des demandes et aux décisions.

Le formulaire type de demande de visa européen a été allégé. La teneur de ses différentes rubriques a été clarifiée dans l'intérêt tant des demandeurs que du personnel consulaire.

D’autres catégories de demandeurs seront exemptées du paiement des droits de visa, et les enfants âgés de six à douze ans ne devront acquitter que 35 euros (le tarif général étant maintenu à 60 euros).

Les ressortissants de pays tiers avec lesquels l'Union a conclu des accords visant à faciliter la délivrance de visas continueront d'acquitter un droit de visa de 35 euros.

En outre, le code accroît la transparence et la sécurité juridique. Il exige que soient motivés les refus opposés aux demandeurs de visa et offre à ceux-ci la possibilité de former un recours contre les décisions de refus.

Il prévoit, enfin, que les délégations de l'Union jouent un plus grand rôle dans la coordination de la coopération entre les États membres dans le cadre de la «coopération locale au titre de Schengen» dans les États tiers. Cela contribuera également à accroître l'harmonisation des procédures.

Afin de garantir l'égalité de traitement des demandeurs de visa, la Commission a rédigé un manuel relatif au traitement des demandes de visa (qu'elle a adopté le 19.3.2010) qui sera mis à la disposition de l'ensemble du personnel consulaire des États membres.

C'est au mois de juin 2009 que le Parlement européen et le Conseil ont adopté le code des visas.

MEMO/10/111

Le vidéo est disponible à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/media/default_en.htm


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website