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IP/10/359

Bruxelles, 24 mars 2010

Ententes: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance

La Commission européenne a adopté un nouveau règlement qui exempte certaines catégories d'accords du secteur de l'assurance de l'interdiction générale prévue par l'UE en ce qui concerne les pratiques faussant la concurrence. Ce nouveau règlement d'exemption par catégorie (REC), qui entrera en vigueur le 1er avril, renouvelle, en y apportant certaines modifications, les exemptions pour deux des catégories d'accords exemptées jusqu'à présent, à savoir la réalisation en commun de compilations, de tables et d'études et les groupements de coassurance et de coréassurance. Ceci parce que certaines formes d'échange d'informations peuvent être nécessaires pour permettre aux assureurs d'évaluer correctement les risques. La constitution de groupements est également importante pour garantir que tous les risques, quelque soit leur taille, puissent être couverts. D'autres formes de coopération peuvent également être licites mais il incombera aux assureurs de procéder à une auto-évaluation pour déterminer si elles respectent les règles générales de concurrence.

«L'octroi d'une exemption par catégorie continue de se justifier pour les groupements et certains types d'échange d'informations dont le secteur a besoin pour exercer ses activités. Cela profite aux consommateurs et à l'ensemble de l'économie. La Commission, toutefois, veillera, en collaboration avec les autorités nationales de concurrence, à ce que le secteur ne se serve pas de cette exemption comme d'une protection générale et fera appliquer les règles de concurrence chaque fois que cela sera nécessaire», a déclaré M. Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

À l'issue d'un examen approfondi du fonctionnement du REC actuel, qui a été adopté en 2003 et expirera à la fin du mois de mars, la Commission a adopté de nouvelles règles qui continuent d'exempter deux formes de coopération propres au secteur de l'assurance, à savoir les accords concernant l'établissement en commun de calculs, de tables et d'études et les groupements de coassurance et de coréassurance. Le nouveau règlement est valable jusqu'au 31 Mars 2017.

Certaines formes d'échange d'informations sont importantes pour le secteur de l'assurance car les assureurs doivent disposer de larges volumes de données pour être en mesure d'apprécier les coûts de la couverture des risques. L'accès aux données est également essentiel pour faciliter l'entrée sur le marché d'acteurs nouveaux ou étrangers.

Les principales modifications apportées à l'exemption en faveur des échanges d'informations sont les suivantes:

  • octroi aux organisations de consommateurs et de clients d'un accès aux données échangées, sauf dans les cas où la protection de la sécurité publique est en jeu; et

  • clarification des types d'échanges d'informations relevant du REC.

Le nouveau REC prévoit également, sous réserve du respect de certaines conditions rigoureuses, une exemption en faveur des groupements (couverture en commun de risques par des entreprises d'assurance) qui soit couvrent des risques «nouveaux» soit se situent en deçà de certains seuils de parts de marché s'ils couvrent des risques qui ne sont pas «nouveaux». Cela permet de garantir que les entreprises d'assurance seront en mesure de couvrir tous les risques. Les principales modifications apportées à cette exemption sont les suivantes:

  • modification de l'approche utilisée pour calculer la part de marché afin de la rendre conforme à d'autres règles de concurrence générales et sectorielles, de manière à tenir compte du produit brut des primes obtenu non seulement au sein du groupement par les entreprises participantes, mais également en dehors de celui-ci;

  • élargissement de la définition des «risques nouveaux» afin d'englober les risques dont la nature a changé à ce point qu'il n'est pas possible de déterminer à l'avance la capacité de souscription nécessaire pour les couvrir.

Le réexamen du précédent REC a montré que ni les accords relatifs aux conditions types d'assurance ni ceux concernant les équipements de sécurité n'étaient propres au secteur de l'assurance. Ils ont par conséquent été exclus du nouveau REC. La Commission prévoit toutefois de traiter ces deux types d'accord dans le cadre des lignes directrices de l'UE applicables aux accords de coopération horizontale, qui sont en cours de réexamen.

La Commission coopérera avec les autorités nationales de concurrence, qui ont été étroitement associées au réexamen du REC, pour veiller à ce que les entreprises d'assurance, et en particulier les groupements, évaluent correctement la mesure dans laquelle leurs accords remplissent les conditions pour bénéficier de l'exemption et ne se servent pas du REC pour obtenir une protection générale.

Avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, les entreprises étaient tenues de notifier les accords ou pratiques concertées à la Commission afin d'obtenir une autorisation en application des règles de concurrence. À compter du 1er mai 2004, le règlement (CE) n° 1/2003 a supprimé le système de notification et instauré le principe selon lequel les entreprises doivent elles-mêmes apprécier si leurs accords ne contreviennent pas à l'interdiction frappant les pratiques qui restreignent la concurrence (article 101 du traité). Ce principe vaut pour tous les secteurs, y compris celui de l'assurance. Les règles sectorielles sont désormais rares et afin de déterminer s'il y a lieu de renouveler ou non le REC, la Commission a examiné si le secteur des assurances présentait des spécificités qui créaient un besoin accru de coopération et, dans l'affirmative, si un instrument juridique spécifique était nécessaire pour protéger ou faciliter une telle coopération.

Le texte intégral du nouveau règlement d'exemption par catégorie et la communication qui l'accompagne peuvent être consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/legislation.html


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