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Bruxelles, le 24 mars 2010

La Commission européenne prépare de nouvelles négociations avec les États-Unis sur le transfert de données bancaires aux fins de la lutte contre le terrorisme

La Commission européenne a adopté aujourd'hui un projet de mandat pour entamer, avec le gouvernement des États-Unis, des négociations sur les transferts de données bancaires, dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP). Elle souhaite aboutir à un accord cet été, en vue de limiter les failles affectant la sécurité.

«Le terrorisme reste l'une des principales menaces pour la sécurité de l'Union européenne, et nous devons mettre en place des outils à la hauteur de la tâche et qui permettent une coopération internationale efficace» a déclaré Cecilia Malmström, commissaire chargée des affaires intérieures. Elle a ajouté que «le programme que nous proposons de maintenir en place au moyen de cet accord UE-USA sur le transfert de données de messagerie financière s'est avéré efficace dans le passé, et je ne doute pas qu'il le restera, tout en offrant le niveau le plus élevé possible de protection aux données à caractère personnel des citoyens de l'Union, en conférant à ceux‑ci un droit de recours administratif et juridictionnel, en assurant un suivi accru au moyen d'un processus régulier de contrôle et en garantissant que les demandes de données soient approuvées par une autorité judiciaire publique. Je veillerai à ce que le Parlement européen soit informé immédiatement et intégralement à toutes les étapes des négociations, et à ce que les préoccupations et suggestions exprimées par ce dernier soient dûment prises en considération».

«Notre rôle est de garantir le respect et la protection à tous moments des droits des citoyens», a déclaré Vivianne Reding, commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. «Lors de la rédaction du mandat pour le nouvel accord, Cecilia et moi avons tenu compte des principales préoccupations du Parlement européen exprimées en septembre dernier, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et le droit à un recours administratif et judiciaire qui soit effectif et non discriminatoire. Le futur accord imposera à la Commission de faire régulièrement rapport au Parlement européen, assurant ainsi un contrôle démocratique. Enfin, et surtout, le futur accord prévoira expressément une réciprocité de la part des États-Unis au cas où l'Union européenne élaborerait son propre programme de surveillance du financement du terrorisme. Je pense que sur cette base, l'Union peut entamer avec confiance un nouveau cycle de négociations avec ses partenaires américains».

La proposition adoptée aujourd'hui donne mandat à la Commission de négocier un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Elle l'oblige en outre à tenir le Parlement européen pleinement informé à toutes les étapes des négociations.

En vertu de la proposition de la Commission, le projet de mandat contient d'importantes nouvelles garanties en matière de protection des données, telles qu'un objectif strictement limité à la lutte contre le terrorisme et une interdiction absolue de transférer massivement les données à des pays tiers (seules les informations issues d'enquêtes peuvent être transférées). L’objectif visé est une limitation potentielle de la quantité de données à caractère personnel transférées aux autorités américaines.

Conformément au droit de l'UE, le mandat propose une durée maximale générale de conservation des données de cinq ans. L'Union européenne aura le droit de résilier l'accord en cas de violation des garanties relatives à la protection des données.

Contexte

Lors du Conseil JAI du 25 février 2010, un consensus général s'est dégagé parmi les États membres sur l'urgence de mettre en place un nouvel accord TFTP entre l'Union européenne et les États-Unis, afin d'assurer la poursuite de ce programme précieux de lutte contre le terrorisme après le refus du Parlement européen d'approuver l'accord intérimaire TFTP le 11 février dernier.

À la suite du vote du Parlement, une lettre signée par le président du Conseil a été adressée au secrétaire d'État américain le 22 février, dans laquelle il était déclaré qu'en conséquence de la résolution du Parlement, l'Union européenne ne pouvait devenir partie à l'accord intérimaire et qu'il était mis fin à l'application provisoire de l'accord.

Pour de plus amples informations

MEMO/10/101


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