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IP/10/338

Bruxelles, le 23 mars 2010

La Commission lance une consultation sur le fonctionnement du statut de la société européenne (SE)

Le statut de la société européenne (SE) offre aux entreprises présentes dans plusieurs États membres la possibilité de regrouper leurs activités transfrontalières sous une seule structure européenne. Elles peuvent ainsi travailler dans un cadre juridique stable, réduire leurs coûts internes occasionnés par une activité dans plusieurs pays et donc être plus compétitives sur le marché intérieur. Le statut de la SE a rencontré un grand succès dans certains États membres, mais moins dans d'autres. Afin de déterminer s'il est nécessaire d’apporter des modifications au statut de la SE pour qu'il fonctionne mieux, la Commission européenne a lancé une consultation publique. En procédant à un réexamen du statut de la SE, la Commission a pour ambition que ce statut soit plus couramment utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne.

M. Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, s'est exprimé en ces termes: «Avec cet exercice, nous disposons d’une occasion formidable pour observer comment le statut de la société européenne (SE) fonctionne sur le terrain au bout de cinq ans d’existence. Je crois que la SE peut considérablement réduire les coûts auxquels doivent faire face les entreprises exerçant des activités transfrontalières. Cependant, il apparaît clairement que ce statut a rencontré beaucoup plus de succès dans certains pays que dans d’autres. Je veux comprendre pourquoi et je souhaite voir dans quelle mesure il serait nécessaire d’améliorer les règles existantes. J’invite toutes les parties intéressées à donner leur avis sur la question.»

Étude et consultation

Conformément au règlement relatif à la SE, la Commission est tenue, cinq ans après son entrée en vigueur, de présenter un rapport sur son application pratique et, le cas échéant, de proposer des modifications. Afin de doter ce rapport de bases factuelles solides, la Commission a lancé en décembre 2008 une étude externe au sujet de laquelle les parties intéressées sont maintenant invitées à présenter leur point de vue. La Commission tiendra compte des réponses dans son rapport à venir sur la SE, complété par une conférence à haut niveau qui se tiendra le 26 mai 2010. La date limite pour les réponses à cette consultation est le 23 mai 2010.

    Cette consultation vise à confronter les conclusions de l'étude externe à la réalité sur le terrain et à offrir à la Commission des informations pertinentes pour l'examen du statut de la SE. Les questions portent sur les stimulants positifs et négatifs relatifs à la création d’une SE, les principales tendances en matière de répartition des SE dans les États membres de l’UE/EEE, les problèmes pratiques rencontrés en créant ou en gérant une SE et les améliorations qu'il serait possible d’apporter au cadre législatif actuel.

Contexte

Le statut de la société européenne, couramment connue sous sa dénomination latine «Societas Europaea» ou SE, a été adopté le 8 octobre 2001 (IP/01/1376, MEMO/01/314) à l'issue de plus de 30 ans de négociations. Il est utilisable depuis le 8 octobre 2004 (IP/04/1195, MEMO/04/235). Au total, 431 SE étaient enregistrées au 10 septembre 2009.

La SE a rencontré un grand succès dans certains États membres. Les entreprises suivantes figurent parmi les exemples connus de SE menées à bien: Allianz, BASF, Porsche, Fresenius et MAN en Allemagne, SCOR en France, Elcoteq au Luxembourg et Strabag en Autriche. Cependant, dans d’autres États membres, le statut de la SE n'a pas "pris".

Comment participer à la consultation?

Le questionnaire et de plus amples informations au sujet de la SE sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/internal_market/company/se/index_fr.htm

Foire aux questions concernant la consultation sur le statut de la société européenne: MEMO/10/97


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