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IP/10/331

Bruxelles, le 22 mars 2010

La Commission adopte une recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros

La Commission a adopté aujourd'hui une recommandation sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros, un concept juridique qui a des répercussions concrètes sur la vie quotidienne des Européens. Même si tous les États membres de la zone euro ont la même monnaie, la notion de «statut du cours légal» peut encore être interprétée différemment, en fonction des pratiques juridiques en usage dans les États membres avant l'adoption de l'euro. Cette recommandation clarifie les questions relatives à l'étendue et aux effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros dans la zone euro. Elle fournit des précisions utiles concernant différentes questions pratiques relatives aux paiements effectués en billets et pièces en euros. Elle indique, par exemple, que les paiements en espèces, y compris au moyen de billets de banque de valeur élevée, ne devraient en principe pas être refusés par les détaillants ou qu'aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé pour les paiements effectués en billets de banque et pièces.

Selon Olli Rehn, le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, «cette recommandation aura des répercussions pratiques positives sur la vie quotidienne des Européens. En effet, le principe de l'acceptation des paiements en espèces dans les magasins fait partie des droits des consommateurs.»

Depuis que l'euro est devenu une monnaie fiduciaire en 2002, le statut du cours légal des billets de banque et pièces en euros ne relève plus de la législation nationale mais du droit de l'UE. Le statut du cours légal des billets de banque en euros est régi par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En outre, le règlement 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro contient quelques éléments de base sur le cours légal des billets de banque et pièces en euros. En dehors de ces principes de base, l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros restent, de facto, régis par des dispositions nationales diverses. L'objectif de la recommandation sur l'étendue et les effets du cours légal des billets de banque et pièces en euros consiste à définir des principes directeurs communs.

La recommandation fait suite à des travaux approfondis de consultation d'experts des États membres réalisés en 2009 au sein d'un groupe d'experts ad hoc, le groupe d'experts sur le cours légal de l'euro (ELTEG). Ce groupe, présidé conjointement par la Commission et par la Banque centrale européenne, réunissait des représentants des ministères des finances et des banques centrales nationales de tous les États membres de la zone euro.

La recommandation énonce dix principes directeurs:

  • Le concept de cours légal devrait reposer sur trois éléments principaux: l'acceptation obligatoire des billets de banque et pièces, à leur valeur nominale, avec un pouvoir libératoire.

  • L'acceptation de paiements en espèces devrait être la règle: un refus ne devrait être possible que s'il est fondé sur des raisons liées au «principe de bonne foi» (si le détaillant n'a pas suffisamment de monnaie, par exemple).

  • L'acceptation des billets de banque de valeur élevée devrait également être la règle.

  • Aucun frais supplémentaire ne devrait être imposé pour les paiements en espèces.

  • Les États membres devraient éviter d'adopter de nouvelles règles d'arrondi aux cinq centimes les plus proches.

  • Les États membres devraient prendre toutes les mesures jugées appropriées pour éviter que les pièces de collection en euros soient utilisées comme moyen de paiement.

  • Les billets maculés devraient être rapportés dans les banques centrales nationales, car il est très probable qu'ils soient le produit d'un vol.

  • La destruction totale de petites quantités de billets de banque ou de pièces en euros par des particuliers ne devrait pas être interdite.

  • La mutilation de billets de banque ou de pièces en euros à des fins artistiques devrait être tolérée.

  • Aucune autorité nationale ne devrait plus pouvoir décider isolément de détruire des pièces en euros valides.

Pour plus d'informations, voir:

http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/euro/2010-03-22-legal-tender-euro_en.htm

Voir aussi: MEMO/10/92


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