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La Commission prend de nouvelles mesures à l’encontre de l’Autriche, de la Grèce, de l’Irlande et du Luxembourg

European Commission - IP/10/323   18/03/2010

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IP/10/323

Bruxelles, le 18 mars 2010

La Commission prend de nouvelles mesures à l’encontre de l’Autriche, de la Grèce, de l’Irlande et du Luxembourg

La Commission a pris de nouvelles mesures à l’encontre de l’Autriche, de la Grèce, de l’Irlande et du Luxembourg, car elle estime que ces États membres enfreignent la législation de l’UE et créent des obstacles à la libre circulation des biens. La Commission est tenue de garantir que la législation de l’UE est correctement mise en œuvre.

En mars 2010, la Commission a décidé d’envoyer 6 avis motivés et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne dans 2 dossiers. Dans la plupart des cas, ces décisions ont été prises car les États membres n’ont pas notifié à la Commission les dispositions nationales qu’ils doivent adopter pour donner effet aux directives.

1. Avis motivé pour infraction à une directive

  • Il est allégué que les autorités grecques continuent d’appliquer les dispositions d’un décret national relatif aux générateurs de vapeur contenant des prescriptions en matière de conception qui sont contraires à la directive 97/23/CE concernant les équipements sous pression et entravent donc l’importation de ces générateurs depuis d’autres États membres (dossier 2008/4169).

2. Avis motivés pour défaut de notification de mesures nationales

  • Irlande et Autriche: directive 2009/19/CE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur (dossiers 2009/0415 et 2009/0492).

  • Autriche et Grèce: directive 2008/43/CE de la Commission portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un système d’identification et de traçabilité des explosifs à usage civil (dossiers 2009/0431 et 2009/0447).

  • Irlande: directive 2008/89/CE de la Commission modifiant, en vue de son adaptation au progrès technique, la directive 76/756/CEE du Conseil concernant l’installation de dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques (dossier 2009/0512).

3. Saisines de la Cour pour défaut de notification de mesures nationales

  • Luxembourg: directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines (dossier 2008/0686).

  • Autriche: directive 2008/74/CE de la Commission modifiant, en ce qui concerne la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et de l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2005/78/CE (dossier 2009/0127).

Contexte

La Commission est compétente pour engager une procédure en manquement à l’encontre des États membres en vertu des articles 258 et 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’objectif de cette procédure n’est pas de poursuivre les États membres devant la Cour de justice, mais de les ramener au respect de la législation de l’UE durant une phase précontentieuse.

Les principales étapes de la procédure précontentieuse sont les suivantes:

1. Lettre de mise en demeure

La mise en demeure constitue la première étape de la procédure précontentieuse au cours de laquelle la Commission donne à l’État membre la possibilité de présenter ses observations sur une infraction alléguée. L’État membre dispose de deux mois pour répondre.

2. Avis motivé

Fondé sur la lettre de mise en demeure, l’avis motivé expose en détail les raisons pour lesquelles la Commission a conclu que l’État membre visé a manqué à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu du traité ou d’un autre acte législatif de l’UE. De nouveau, l’État membre dispose de deux mois pour répondre.

3. Décision de saisine de la Cour de justice

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne marque le début de la procédure contentieuse.

De plus amples informations sur le marché intérieur des biens.


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