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Télécommunications: la Commission demande à l'Espagne de fournir des informations sur la nouvelle taxe imposée aux opérateurs et clôture la procédure d'infraction concernant le service universel

European Commission - IP/10/322   18/03/2010

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IP/10/322

Bruxelles, le 18 mars 2010

Télécommunications: la Commission demande à l'Espagne de fournir des informations sur la nouvelle taxe imposée aux opérateurs et clôture la procédure d'infraction concernant le service universel

La Commission européenne a décidé d'envoyer une demande officielle de renseignements à l'Espagne au sujet d'une nouvelle taxe imposée aux opérateurs de télécommunications pour compenser la suppression de la publicité payante diffusée par l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE (Radio Televisión Española). La Commission craint que cette taxe administrative fondée sur le chiffre d'affaires des opérateurs autorisés ne soit incompatible avec le droit européen car elle ne semble pas être liée aux coûts occasionnés par le contrôle réglementaire. La Commission fait connaître sa position sous la forme d'une lettre de mise en demeure, en application des procédures de l'UE en matière d'infractions (article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La Commission a également clôturé une procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Espagne en ce qui concerne le financement du service universel. En effet, ce pays a désormais modifié sa législation nationale et a lancé un appel d'offres ainsi qu'une consultation publique sur une nouvelle procédure de désignation des fournisseurs du service universel.

Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la stratégie numérique, a déclaré: «La Commission craint que la nouvelle taxe imposée aux opérateurs de télécommunications ne soit incompatible avec le droit européen. Cette taxe semble frapper inutilement les opérateurs de télécommunications et elle pourrait limiter leurs investissements dans de nouveaux réseaux et services avancés, ce qui, en dernière analyse, pénaliserait les clients du secteur.»

Taxe sur les opérateurs de télécommunications

En septembre 2009, une nouvelle loi sur le financement de l'organisme public espagnol de radiodiffusion RTVE (Ley 8/2009) est entrée en vigueur. Imposant une taxe de 0,9 % sur les recettes brutes des opérateurs de télécommunications enregistrés auprès du régulateur national CMT (Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones), elle était destinée à compenser la perte des revenus provenant de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. Un nombre limité d'opérateurs ont été exemptés du paiement de cette taxe en raison de la portée géographique et du type de services de télécommunications qu'ils fournissent.

Conformément aux règles de l'UE dans le domaine des télécommunications (directive 2002/20/CE dite directive «Autorisation»), les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts administratifs et réglementaires (essentiellement liés aux régimes d'autorisation et aux travaux de réglementation) et doivent être objectives, transparentes et proportionnées. Les parties intéressées doivent aussi être consultées de manière appropriée. Or, la Commission craint que la nouvelle taxe ne satisfasse pas à ces conditions.

La législation espagnole sur le financement de RTVE et, plus particulièrement, la taxe imposée aux opérateurs de télécommunications ne semble pas conforme à ces dispositions. En janvier 2010, une procédure d'infraction similaire relative à des taxes administratives a été ouverte à l'encontre de la France (voir IP/10/67).

En décembre 2009, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, sur le nouveau système de financement de RTVE et a, à cette occasion, fait part de ses doutes quant à la compatibilité de la nouvelle taxe avec les règles de l'UE et notamment avec la directive «Autorisation» (IP/09/1861). La procédure entamée aujourd'hui est sans préjudice de l'enquête ouverte en application des règles sur les aides d'État.

En l’absence de réponse, ou si les observations présentées par les autorités espagnoles ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé en application des procédures de l'UE en matière d'infractions (enjoignant à l'Espagne de modifier sa législation afin de la mettre en totale conformité avec les règles de l'UE).

Clôture de la procédure concernant le service universel

La Commission a également clôturé une procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Espagne puisque ce pays a désormais modifié sa législation nationale pour la mettre en conformité avec les exigences de la directive «Service universel», notamment en ce qui concerne le financement. L'Espagne a en outre lancé un appel d'offres pour la fourniture de services de renseignements téléphoniques dans le cadre du service universel et engagé une consultation publique sur une nouvelle procédure de désignation des entreprises chargées de fournir les autres composantes du service universel (à savoir l'accès en position déterminée, la mise à disposition de postes téléphoniques publics et les annuaires).

En juin 2007, la Commission avait ouvert une procédure à l'encontre de l'Espagne au sujet du mécanisme de désignation et de financement de fournisseurs de service universel (IP/07/888 et MEMO/07/255 [en anglais]). En vertu des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications, les pays de l'UE doivent veiller à ce qu'aucune entreprise ne soit automatiquement exclue lors de la désignation des fournisseurs de service universel. Or, il semble que les autorités espagnoles aient exclu au moins une entreprise qui avait manifesté son intérêt pour la fourniture d'une composante du service universel. Les pays de l'UE peuvent aussi octroyer une compensation pour cette prestation de services à ces fournisseurs de service universel, s'ils estiment que l'obligation de service universel représente une charge excessive et que l'opérateur désigné en fait la demande. Toutefois, la législation espagnole laissait penser que ces dispositions n'étaient pas nécessaires tant qu'un mécanisme de financement n'était pas établi.

En septembre 2008, la Commission a envoyé à l'Espagne un avis motivé, deuxième étape d'une procédure d'infraction et lui a demandé de modifier sa législation sur le service universel (afin de la mettre en totale conformité avec les règles de l'UE (IP/08/1344).

Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/


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