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IP/10/320

Bruxelles, le 18 mars 2010

Télécommunications: La Commission demande à la Pologne de lui fournir des informations sur les règles appliquées en matière de tarification sur les marchés de gros nationaux

La Commission européenne a décidé d'adresser une demande formelle de renseignements à la Pologne en ce qui concerne l'application des règles de l'UE dans le domaine des télécommunications. La Commission craint que la Pologne n'ait pas correctement transposé dans le droit national les règles de l'UE relatives à la fixation des prix des services de gros de télécommunications. Il en a résulté une incertitude juridique et un effet discriminatoire pour les entreprises de télécommunications est à craindre. La demande de renseignements prend la forme d’une lettre de mise en demeure en application des procédures de l'UE en matière d'infractions (article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). La Pologne dispose d'un délai de deux mois pour répondre. En l’absence de réponse, ou si les observations présentées par le gouvernement polonais ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut émettre un avis motivé en application des procédures de l'UE en matière d'infractions (enjoignant à la Pologne de modifier sa législation afin de la mettre en totale conformité avec les règles de l'UE).

Neelie Kroes, membre de la Commission chargé de la stratégie numérique, a déclaré: «La Commission doit vérifier que le régulateur polonais s'est doté des outils appropriés pour imposer les mesures correctrices adaptées sur les marchés de gros des télécommunications. Ce principe est l'un des piliers de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications».

La Commission est notamment préoccupée par une modification de la loi polonaise sur les télécommunications du 24 avril 2009, qui laisse au régulateur polonais une large marge d'appréciation pour fixer le niveau des tarifs des services de gros de télécommunications en appliquant une méthode qui lui est propre et qui peut inclure une comparaison avec d'autres marchés semblables. Cette méthode peut être appliquée indépendamment du fait qu'une obligation d'orientation en fonction des coûts ait été imposée, qu'il existe effectivement un système de comptabilisation des coûts rendu obligatoire et que le respect de ce système soit vérifié par un organisme compétent indépendant. Cette disposition n'est pas conforme aux exigences pertinentes du cadre réglementaire de l'UE, qui prévoit que les autorités réglementaires nationales doivent choisir soigneusement les mesures correctrices imposées en veillant à ce que les obligations imposées soient appropriées et proportionnées à la nature du problème constaté.

Historique

En vertu des règles de l'UE, lorsqu'une autorité réglementaire nationale estime, dans son analyse du marché, que la concurrence sur certains marchés des télécommunications est inexistante ou très limitée, elle peut, au terme d'une analyse du marché, imposer aux opérateurs puissants sur un marché spécifique des obligations réglementaires spécifiques appropriées. Les mesures choisies doivent être proportionnées et fondées sur la nature du problème du problème constaté. Il peut par exemple s'agir de mesures de contrôle tarifaire relativement légères telles qu'une obligation de veiller à ce que les prix soient raisonnables. Il peut aussi s'agir de mesures plus lourdes, telles qu'une obligation, pour l'opérateur, de justifier les prix pratiqués par les coûts sous-jacents (principe de l'orientation en fonction des coûts), associée à l'introduction d'un système de comptabilisation des coûts dont le respect est vérifié par un organisme compétent indépendant.

Une présentation détaillée des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/


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