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Égalité en matière d’emploi: la Commission européenne adresse un dernier avertissement au Portugal et clôt la procédure à l'égard de la Lituanie

European Commission - IP/10/318   18/03/2010

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IP/10/318

Bruxelles, le 18 mars 2010

Égalité en matière d’emploi: la Commission européenne adresse un dernier avertissement au Portugal et clôt la procédure à l'égard de la Lituanie

La Commission européenne a poursuivi aujourd’hui la procédure d'infraction à l'égard du Portugal pour transposition incorrecte du droit de l’UE interdisant toute discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail (directive 2000/78/CE, voir aussi le MEMO/08/69). Elle a adressé au Portugal un avis motivé, qui est la dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. Parallèlement, la Commission a clos une procédure relative à la même directive engagée contre la Lituanie, qui a modifié sa législation nationale pour la mettre en conformité avec les règles de l'UE.

Dans l’avis motivé adressé au Portugal (voir également IP/08/155), la Commission relève que:

  • la législation portugaise ne transpose pas expressément l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive sur l'égalité en matière d'emploi, qui prévoit que les conditions d'accès aux activités non salariées doivent être couvertes par la législation nationale;

  • l'article 9, paragraphe 2, de la directive – qui confère le droit aux associations, organisations ou autres personnes morales d'engager des procédures judiciaires ou administratives - n'a pas été correctement transposé au Portugal.

Parallèlement, la Commission a décidé de clore la procédure d'infraction ouverte contre la Lituanie (voir également IP/08/155). Elle considère que la Lituanie, en ayant modifié sa loi relative à l'égalité de traitement en 2008, a correctement transposé la directive.

Contexte

La lutte contre les discriminations (autre que celles fondées sur le sexe ou la nationalité) est un domaine d’action politique relativement nouveau de l’Union européenne. Avec la signature du traité d'Amsterdam en 1999, l'UE a acquis de nouvelles compétences pour combattre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle [ancien article 13 du traité CE, désormais article 10 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE)]. En 2000, les États membres ont adopté à l’unanimité deux directives sur la base de ces nouvelles compétences:

  • la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique («la directive sur l’égalité raciale»). Celle-ci interdit la discrimination directe ou indirecte et le harcèlement dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’éducation, de la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), des avantages sociaux, ainsi que de l’accès aux biens et aux services (y compris en matière de logement);

  • la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi, de travail et de formation professionnelle («la directive sur l’égalité en matière d’emploi»). Elle interdit la discrimination directe ou indirecte et le harcèlement en matière d’emploi et de formation qui sont fondés sur la religion ou les convictions, l’âge, un handicap ou l’orientation sexuelle. Elle contient des prescriptions spécifiques sur les aménagements raisonnables à prévoir pour les personnes handicapées.

Les délais impartis aux États membres pour mettre en œuvre ces deux directives étaient, respectivement, le 19 juillet et le 2 décembre 2003. Les dix pays qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 disposaient, quant à eux, d’un délai de transposition allant jusqu’au 1er mai 2004, tandis que le délai imparti à la Bulgarie et à la Roumanie prenait fin le 1er janvier 2007.

Informations complémentaires

Législation communautaire en matière de lutte contre la discrimination:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=612&langId=fr

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances, inscrivez-vous à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr


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