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Qualité de l’air: la Commission poursuit son action concernant les niveaux de pollution liée aux particules fines et la concentration d'anhydride sulfureux dans plusieurs États membres

European Commission - IP/10/315   18/03/2010

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IP/10/315

Bruxelles, le 18 mars 2010

Qualité de l’air: la Commission poursuit son action concernant les niveaux de pollution liée aux particules fines et la concentration d'anhydride sulfureux dans plusieurs États membres

La Commission européenne a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de cinq États membres qui ne respectent pas les normes de l'UE en matière de qualité de l'air pour les particules dangereuses en suspension connues sous le nom de PM10. Ces particules, principalement émises par l'industrie, les véhicules et le chauffage domestique, peuvent provoquer de l'asthme, des problèmes cardiovasculaires, le cancer du poumon ou entraîner une mort prématurée. La Slovénie et la Suède sont traduites devant la Cour de justice de l'Union européenne, tandis que Chypre, le Portugal et l'Espagne ont reçu des avertissements écrits. La Bulgarie se voit quant à elle adresser un dernier avertissement écrit pour manquement à ses obligations en matière de respect des niveaux de concentration d'anhydride sulfureux.

M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, a déclaré à ce sujet: «La pollution atmosphérique a des effets néfastes sur la santé. Il est indispensable que les États membres se mettent rapidement en conformité avec les normes de l'Union en matière de qualité de l'air et réduisent leurs émissions. Je me félicite de voir que nous avons réussi ces dernières années à respecter les valeurs limites applicables aux PM10 dans un certain nombre de régions d'Europe, mais des efforts supplémentaires seront encore nécessaires pour que la législation soit pleinement appliquée.»

Procédures d'infraction concernant les PM10

L’intervention de la Commission fait suite à l’entrée en vigueur, en juin 2008, de la nouvelle directive européenne sur la qualité de l'air1, qui autorise les États membres, dans certaines conditions et pour certaines parties de leur territoire, à solliciter un délai supplémentaire limité pour respecter la norme applicable aux PM10 en vigueur depuis 2005.

Au début de l'année 2009, un premier avertissement écrit a été envoyé aux États membres qui, à cette date, n'avaient pas soumis de notification ou n'avaient pas notifié à la Commission toutes les zones de qualité de l'air dépassant les valeurs limites fixées pour les PM10.

À la suite de cet avertissement, la plupart des États membres concernés ont présenté des notifications de report de délai. La Slovénie et la Suède n'ont pour leur part pas sollicité de prorogations. Ces deux États membres continuant à dépasser les valeurs limites applicables aux PM10 malgré le dernier avertissement qui leur avait été adressé en novembre 2009, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Bien que Chypre, le Portugal et l'Espagne n'aient pas présenté de notifications de report de délai, la Commission a rejeté la plupart des zones de qualité de l'air notifiées au motif qu'elles ne respectaient pas les conditions établies par la directive2. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un dernier avertissement écrit aux trois États membres concernés.

La Commission continue d'adopter des décisions concernant les notifications de report de délai transmises par les États membres. D'autres procédures d'infraction pourraient être engagées si la Commission a des raisons de s'opposer aux demandes.

Dernier avertissement adressé à la Bulgarie concernant la concentration d'anhydride sulfureux

Dans une procédure distincte, la Bulgarie se voit quant à elle adresser un dernier avertissement écrit pour manquement à ses obligations en matière de respect des valeurs limites concernant l’anhydride sulfureux. En juin 2009, la Commission a envoyé à la Bulgarie un premier avertissement écrit quant aux mesures mises en place afin de respecter les valeurs limites. L'évaluation par la Commission de la réponse de la Bulgarie a confirmé qu'en 2007, les valeurs limites journalières et horaires pour l'anhydride sulfureux ont été dépassées dans deux zones, situées respectivement dans le sud-ouest et dans le sud-est du pays. Compte tenu de ces dépassements, la Commission considère que la Bulgarie n'a pas respecté les exigences de la législation européenne. Un dernier avertissement écrit lui a donc été adressé.

Valeurs limites

Les valeurs limites pour les PM10, qui portent à la fois sur la concentration annuelle (40 microgrammes par mètre cube - 40 µg/m³) et sur la concentration journalière (50 µg/m³), ne doivent pas être dépassées plus de 35 fois au cours d’une même année civile3. Les valeurs limites applicables à l'anhydride sulfureux consistent en une moyenne journalière (125 µg/m³) qui ne peut être dépassée plus de trois fois par an et en une moyenne horaire (350 µg/m³) qui ne peut être dépassée plus de 24 fois par an.

Procédure juridique

Conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a le pouvoir d’intenter une action en justice contre un État membre qui ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE. La procédure d’infraction débute par l’envoi à l’État membre concerné d’un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), auquel une réponse doit être apportée dans un délai de deux mois. Si la Commission ne juge pas la réponse satisfaisante, cette première lettre peut être suivie d'un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé») exposant clairement la nature de l'infraction et appelant l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Dans le cas où ce dernier avertissement n’est pas suivi d’effet, la Cour de justice peut être saisie. Si l’État membre est condamné par l’arrêt de la Cour, il doit prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Si, en dépit de l’arrêt, l’État membre n’apporte toujours aucune réponse, une nouvelle étape de la procédure d’infraction est engagée conformément à l’article 260 du traité moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit. Cette seconde phase peut se solder par l’imposition de sanctions financières à l’État membre concerné.

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Renseignements complémentaires:

Listes des zones où des dépassements des valeurs limites sont enregistrés, par État membre:

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/gislation/exceedances.htm

Page Internet consacrée aux reports de délai:

http://ec.europa.eu/environment/air/quality/legislation/time_extensions.htm

Références des affaires relatives aux PM10:

CY – 2008/2185

PT – 2008/2200

SL – 2008/2202

SP – 2008/2203

SE – 2008/2204

Références de l'affaire relative au SO2:

BU – 2009/2135

1 :

Directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (voir MEMO07/571 et IP/08/570).

2 :

Décisions de la Commission: C(2009) 9158, C(2009) 9159, C(2009) 5228, C(2009) 8759, C(2008) 2194.

3 :

Directive 1999/30/CE du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant.


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