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Environnement: la Commission adresse un avertissement au Royaume-Uni concernant le coût inéquitable des recours contre les décisions

European Commission - IP/10/312   18/03/2010

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IP/10/312

Bruxelles, le 18 mars 2010

Environnement: la Commission adresse un avertissement au Royaume-Uni concernant le coût inéquitable des recours contre les décisions

La Commission européenne a adressé un avertissement au Royaume-Uni à propos du coût prohibitif des recours contre la légalité des décisions en matière d'environnement. Elle lui avait déjà adressé un premier avertissement en 2007. Si le Royaume-Uni ne donne pas suite, la Commission pourrait saisir la Cour de justice.

«Les citoyens doivent pouvoir contester les décisions importantes qui sont prises en matière d’environnement», a déclaré Janez Potočnik, membre de la Commission chargé de l’environnement. «Ce principe fondamental est énoncé dans le droit européen. Mais la loi exige également que les recours soient financièrement abordables. J’appelle le Royaume-Uni à prendre des mesures rapidement car, en définitive, la santé et le bien-être de la population tout entière dépendent de ces droits.»

Des coûts élevés qui découragent les recours

Conformément au droit européen, les citoyens ont le droit d'obtenir des informations concernant les incidences de la pollution industrielle et les incidences potentielles des projets sur l’environnement, ainsi que le droit de contester les décisions en la matière. La législation dispose explicitement que le coût de ces recours ne doit pas être prohibitif. La Commission est préoccupée par le coût trop élevé que peuvent atteindre les procédures judiciaires au Royaume-Uni, et par le fait que les conséquences financières auxquelles s’expose celui qui perd son recours découragent les ONG et les particuliers d’intenter des recours contre les organismes publics.

La lettre d’avertissement fait également état des préoccupations de la Commission quant à l'obligation, pour qui intente une action en référé, de constituer des dépôts élevés, souvent impossibles à payer, destinés à indemniser, le cas échéant, les parties défenderesses (appelés «cross undertakings in damages» en anglais). Il s’agit d'une entrave considérable à l'utilisation du référé, procédure essentielle lorsqu'il s'agit de faire cesser temporairement, le temps que leur légalité soit examinée, des opérations susceptibles de porter atteinte à l'environnement.

La Commission a envoyé une première lettre d’avertissement au Royaume-Uni en octobre 2007, à laquelle ce dernier a répondu que les procédures étaient en cours de réexamen. Si l’exercice de réexamen entrepris depuis 2007 a été riche d’enseignements, il n’a pas débouché sur l’adoption de mesures destinées à améliorer la situation constatée en 2007. La Commission estime donc que le Royaume-Uni ne respecte pas la législation. Si cet État membre ne donne pas suite à ce dernier avertissement, la Commission pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice.

Accès à l'information sur l'environnement

Plusieurs textes de la législation environnementale, dont la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) et la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC), visent à renforcer la sensibilisation du public aux questions environnementales dans les États membres et à assurer davantage de transparence. Ces dispositions, également nécessaires en vertu de la convention d’Aarhus sur l’accès à la justice, signée par le Royaume-Uni, ont été transposées dans le droit britannique, mais compte tenu des obstacles financiers actuels, la Commission est arrivée à la conclusion que cette partie de la directive n’a pas été intégralement transposée et qu’elle n’est pas correctement appliquée dans la pratique.

Procédure juridique

Conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a le pouvoir d’intenter une action en justice contre un État membre qui ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE.

La procédure d’infraction débute par l’envoi à l’État membre concerné d’un premier avertissement écrit (« lettre de mise en demeure »), auquel une réponse doit être apportée dans un délai de deux mois.

Si la Commission ne juge pas la réponse satisfaisante, cette première lettre peut être suivie d'un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé») exposant clairement la nature de l'infraction et appelant l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Dans le cas où ce dernier avertissement n’est pas suivi d’effet, la Cour de justice peut être saisie. Si l’État membre est condamné par l’arrêt de la Cour, il doit prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer.

Si, en dépit de l’arrêt, l’État membre n’apporte toujours aucune réponse, une nouvelle étape de la procédure d’infraction est engagée conformément à l’article 260 du traité moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit. Cette seconde phase peut se solder par l’imposition de sanctions financières à l’État membre concerné.

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Affaire:

2006/4033


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