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Bruxelles, le 18 mars 2010

Environnement: nouveaux avertissements adressés à la Grèce pour insuffisances constatées en matière de protection de la nature

La Commission européenne a décidé d’adresser deux nouveaux avertissements à la Grèce pour n’avoir pas mis en œuvre la législation en matière de biodiversité d’une manière satisfaisante. La Grèce a déjà été traduite devant la Cour de justice au motif qu'elle n’a pas désigné suffisamment de zones protégées pour les oiseaux et n’a pas assuré une protection satisfaisante aux zones ainsi désignées. La Cour avait alors constaté de nombreuses insuffisances, auxquelles le pays n’a toujours pas, pour l’essentiel, remédié. Si aucune mesure n'est prise prochainement pour s’attaquer à ces problèmes, la Grèce pourrait se voir une nouvelle fois assignée devant la Cour et des sanctions financières pourraient lui être imposées.

Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l'environnement, a déclaré à ce sujet: «Les pressions qui s'exercent actuellement sur la biodiversité en Europe n’ont jamais été aussi fortes. Il faut que l’ensemble des États membres mettent tout en œuvre pour préserver les habitats naturels restants. La Grèce doit appliquer pleinement la législation européenne Natura 2000 avant qu’il ne soit trop tard.»

Les zones protégées pour les oiseaux sont trop peu nombreuses

La Commission a adressé deux avertissements à la Grèce pour non‑respect de ses obligations concernant la protection des oiseaux sauvages. Au terme d’une affaire remontant à 1998, la Cour européenne de justice avait condamné la Grèce le 25 octobre 2007 pour ne pas avoir désigné suffisamment de zones de protection spéciale (ZPS, voir ci‑après) pour les oiseaux sauvages. La Cour avait répertorié de nombreuses lacunes et identifié douze espèces particulièrement vulnérables nécessitant une protection renforcée, dont le gypaète barbu (Gypætus barbatus), une espèce en danger, et l’aigle impérial (Aquila heliaca), espèce considérée comme étant menacée d’extinction. La Grèce a ensuite ajouté 12 ZPS à sa liste, qui en compte désormais 163, et a désigné des zones suffisantes pour l’une des espèces spécifiquement mentionnées dans l’arrêt. Malgré ces progrès limités, les exigences de la Cour ne sont toujours pas satisfaites au niveau global. En effet, quelque 32 zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO, voir ci‑après) ne sont toujours pas couvertes par des ZPS. Pour 67 autres ZICO, la couverture est insuffisante et les limites devront être redéfinies. C’est pourquoi la Commission adresse à la Grèce un dernier avertissement écrit, l’informant des conséquences possibles de ces manquements. Ce pays pourrait ainsi se voir imposer une sanction financière.

… et font l’objet d’une protection insuffisante

La Commission adresse également à la Grèce un avertissement distinct pour n’avoir ni instauré ni mis en œuvre un régime juridique cohérent, spécifique et complet susceptible de permettre la gestion durable et la protection efficace des ZPS qui ont déjà été désignées. La Cour a condamné la Grèce en décembre 2008, constatant qu’effectivement, celle‑ci ne remplissait pas d'une manière satisfaisante son obligation de protéger les ZPS existantes. Depuis lors, peu de progrès ont été réalisés, et la Commission est convaincue qu’eu égard à la gravité de l’infraction, ce retard ne peut persister. Celle‑ci adresse par conséquent un avertissement écrit à la Grèce, l'informant des conséquences possibles du non‑respect de l’arrêt.

Zones spéciales de protection et Natura 2000

En Europe, la protection de la nature est régie par deux actes législatifs fondamentaux, la directive «Oiseaux» et la directive «Habitats». Au titre de la directive «Oiseaux», les États membres sont tenus de désigner tous les sites les plus appropriés en tant que zones de protection spéciale (ZPS) afin d’assurer la protection des espèces d'oiseaux sauvages. Pour déterminer si les États membres se sont conformés à leur obligation de classement des ZPS, la Commission recourt aux meilleures données ornithologiques disponibles, notamment aux inventaires nationaux des zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) établis par Birdlife International. La Cour de justice a déjà pris acte de sa valeur scientifique.

Quant à la directive «Habitats», elle impose aux États membres de désigner des zones spéciales de conservation (ZSC) pour la conservation de certains types d’habitats naturels, et de protéger les différentes espèces répertoriées. Ensemble, les ZPS et des ZPC forment le réseau Natura 2000 de zones protégées, principal instrument de l’UE en matière de conservation des habitats naturels et des espèces animales et végétales qu'ils abritent.

Procédure juridique

Conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a le pouvoir d’intenter une action en justice contre un État membre qui ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE.

La procédure d’infraction débute par l’envoi à l’État membre concerné d’un premier avertissement écrit («lettre de mise en demeure»), auquel une réponse doit être apportée dans un délai de deux mois.

Si la Commission ne juge pas la réponse satisfaisante, cette première lettre peut être suivie d'un deuxième et dernier avertissement écrit («avis motivé») exposant clairement la nature de l'infraction et appelant l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement deux mois.

Dans le cas où ce dernier avertissement n’est pas suivi d’effet, la Cour de justice peut être saisie. Si l’État membre est condamné par l’arrêt de la Cour, il doit prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer.

Si, en dépit de l’arrêt, l’État membre n’apporte toujours aucune réponse, une nouvelle étape de la procédure d’infraction est engagée conformément à l’article 260 du traité moyennant l’envoi d’un seul avertissement écrit. Cette seconde phase peut se solder par l’imposition de sanctions financières à l’État membre concerné.

Pour obtenir des statistiques actualisées relatives aux procédures d'infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/community_law/infringements/infringements_fr.htm

Numéros d’affaires:

Grèce 1998/2345 et 2004/2311


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