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IP/10/309

Bruxelles, le 18 mars 2010

Transport aérien: la Commission demande à la République tchèque et à la Grèce de garantir la mise en œuvre des contrôles de sécurité des aéronefs dans leurs aéroports

La Commission européenne a envoyé aujourd’hui un avis motivé à la République tchèque et à la Grèce pour défaut de transposition de la législation de l’UE qui établit des procédures applicables dans le cadre des contrôles de sécurité des aéronefs des pays de l’Union et des pays tiers dans leurs aéroports. La directive 2008/49/CE définit des normes de sécurité applicables dans l’ensemble de l’UE concernant: les inspections des aéronefs, les mesures envisageables dans le cas d’aéronefs ne respectant pas les normes de sécurité (y compris l’immobilisation au sol) et les normes de formation et de qualification des inspecteurs. La Grèce comme la République tchèque ont deux mois pour prendre des mesures.

La réglementation de l’UE

La directive 2008/49/CE1 définit des normes et des procédures applicables dans l’ensemble de l’UE en vue de garantir que les aéronefs des pays de l’UE et des pays tiers qui atterrissent dans les aéroports de l’UE satisfont aux normes de sécurité internationales. Elle établit des normes relatives aux inspections au sol (inspections de sécurité des aéronefs, effectuées en général entre deux vols et portant notamment sur la présence à bord des documents nécessaires pour l’exploitation de l’aéronef, la composition et la qualification de l’équipage, l’état de l’aéronef et de son équipement, etc.). Elle prévoit en outre des mesures qu’un État membre peut prendre dans le cas où des aéronefs ou leurs exploitants ne respectent pas les normes de sécurité, notamment l’immobilisation au sol. La directive établit également des règles harmonisées pour la formation et la qualification du personnel d'inspection.

Les États membres devaient mettre en œuvre la directive 2008/49/CE avant le 20 octobre 2008, date après laquelle ils étaient tenus d'informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées au niveau national pour se conformer à la législation européenne.

Motifs de la demande formelle (avis motivé)

La Grèce n’a jusqu’à présent pas notifié à la Commission européenne de mesures nationales de transposition de la directive. La République tchèque n'a communiqué que des mesures partielles de transposition.

Les conséquences concrètes de l’absence de transposition

Le défaut de transposition de la directive entraîne le risque que des contrôles de sécurité importants ne satisfassent pas pleinement aux normes en vigueur dans l’UE.

Les prochaines étapes

L’envoi d’un avis motivé est la deuxième étape de la procédure d’infraction. Si la Commission ne reçoit pas des États membres concernés une réponse satisfaisante, dans un délai fixé généralement à deux mois, elle peut engager la troisième phase de la procédure d’infraction en déposant une plainte officielle devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations, voir MEMO/07/343 concernant les procédures d’infraction.

1 :

Directive 2008/49/CE du 16 avril 2008 modifiant l'annexe II de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les critères pour la conduite des inspections au sol sur les aéronefs empruntant les aéroports communautaires (JO L 109 du 19.4.2008, pp. 17-26).


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