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IP/10/308

Bruxelles, le 18 mars 2010

Transport aérien: la Commission demande formellement à l'Allemagne de garantir aux prestataires de services un accès équitable aux services d'assistance en escale dans les grands aéroports

La Commission européenne a adressé aujourd'hui aux autorités allemandes une demande formelle (avis motivé) pour n'avoir pas assuré aux prestataires de services un accès équitable aux marchés de l'assistance en escale dans les grands aéroports (l'Allemagne en compte 14), comme le prévoit la directive européenne 96/67/CE. En vertu de cette directive, tout prestataire de services doit pouvoir participer aux appels d'offres pour la prestation de services d'assistance en escale, tels que la manutention des bagages, les services de restauration, l'assistance carburant et huile ou le transport de passagers au sol. Cette demande formelle constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction. L'Allemagne est invitée à y donner suite dans un délai de deux mois, faute de quoi la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie de l'affaire.

Réglementation européenne

La directive 96/67/CE ambitionne d'ouvrir progressivement le marché des services d'assistance en escale afin que tout prestataire de services puisse assurer ce type de services dans les grands aéroports de l'UE, c'est-à-dire les aéroports dont le trafic annuel dépasse 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret. L'objectif consiste à permettre aux compagnies aériennes et, partant, aux passagers de bénéficier des services d'assistance en escale les plus avantageux. Les États membres peuvent toutefois décider de limiter le nombre de prestataires dans quatre catégories de services: bagages, opérations en piste, fret et poste, assistance carburant et huile. Mais même dans ces quatre catégories, les transporteurs aériens doivent avoir le choix entre deux prestataires au minimum. L'un au moins de ces prestataires doit être entièrement indépendant de l'entité gestionnaire de l'aéroport et du transporteur dominant sur cet aéroport.

Le marché des services d'assistance en escale comprend l'ensemble des activités effectuées sur l'aéroport pour permettre aux compagnies d'exercer leurs activités de transport aérien. On distingue les services d'assistance en escale côté piste et côté gare. Les services côté gare sont des services aux passagers, comme la billetterie et l'assistance bagages aux comptoirs d'enregistrement. Quant aux services côté piste, ils comprennent, par exemple, les opérations en piste, l'assistance carburant (plein et reprise du carburant), l'entretien et les services de restauration.

Les États membres devaient mettre en œuvre la directive 96/67/CE avant le 1er janvier 1999, date après laquelle ils étaient tenus d'informer la Commission des dispositions législatives, réglementaires et administratives prises au niveau national pour se conformer aux règles européennes.

Motivation de la demande formelle (avis motivé)

L'Allemagne compte 14 grands aéroports au sens de la directive 96/67/CE, c'est-à-dire des aéroports enregistrant un trafic annuel supérieur à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret.

La Commission considère qu'en laissant aux aéroports une marge de manœuvre excessive dans la sélection des prestataires de services, en limitant exagérément le droit de recours des parties possédant un intérêt légitime et en restreignant la pratique de l'auto-assistance, la République fédérale d'Allemagne ne respecte pas les obligations prévues par la législation de l'Union européenne.

Il appartient à présent aux autorités allemandes de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la conformité aux exigences de la directive 96/67/CE dans un délai de deux mois.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

En définitive, la transposition incorrecte de la directive européenne se traduit par un déficit de concurrence entraînant pour les transporteurs aériens des charges indues, qui pourraient ensuite retomber sur les passagers.

Prochaines étapes

L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. Si la Commission ne reçoit pas de réponse satisfaisante des États membres concernés dans un délai qui est habituellement de deux mois, elle peut passer à la troisième étape de la procédure d'infraction en introduisant un recours officiel auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour plus d’informations, voir

MEMO/07/343 sur les procédures d'infraction


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