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Libre prestation de services: La Commission ouvre des procédures contre la Belgique (agences d’intérim), l’Allemagne (remboursement prestations de dépendance) et le Portugal et l’Autriche (agents en brevets)

European Commission - IP/10/307   18/03/2010

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IP/10/307

Bruxelles, le 18 mars 2010

Libre prestation de services: La Commission ouvre des procédures contre la Belgique (agences d’intérim), l’Allemagne (remboursement prestations de dépendance) et le Portugal et l’Autriche (agents en brevets)

La Commission européenne a pris des mesures visant à assurer le respect du principe de libre prestation de services en Allemagne, en Belgique au Portugal et en Autriche. La Commission va déférer l’Allemagne devant la Cour de justice à propos de ses règles de remboursement du coût de prestations de dépendance reçues dans d’autres États membres et la Belgique pour les règles imposées aux agences de travail intérimaire. Dans le secteur des agents en brevets – qui obtiennent et font valoir les droits d’inventeurs individuels ou d’organisations – le Portugal sera lui aussi déféré devant la Cour, tandis que l’Autriche recevra une lettre de mise en demeure lui enjoignant de donner une information complète sur les mesures qu'elle a prises en exécution d'un arrêt antérieur de la Cour.

En vertu du principe de libre prestation de services de l’UE, un prestataire de services d’un État membre, société ou particulier, peut offrir temporairement des services dans un autre État membre sans avoir à y être établi. Les législations nationales entravent parfois cette liberté, ce qui pénalise citoyens et entreprises. Dans ces cas, la Commission prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que le principe soit respecté et que citoyens et entreprises puissent librement exercer les droits que leur confère le marché intérieur.

Remboursement du coût des prestations de dépendance reçues dans d’autres États membres – Allemagne

La législation allemande en matière d’assurance dépendance ("gesetzliche Pflegeversicherung") prévoit que les prestations de dépendance reçues lors d’un séjour temporaire dans un autre État membre ne bénéficient pas du même taux de remboursement que lorsqu’elles sont fournies en Allemagne. À plusieurs reprises, la Cour de justice a reconnu le droit des patients d’obtenir de leur assurance santé le remboursement de dépenses médicales encourues dans d’autres États membres. Selon la Commission, il convient d’appliquer la même règle pour les prestations de dépendance reçues dans d’autres États membres. C’est pourquoi elle considère que ces règles allemandes contreviennent aux principes du traité et qu’il lui appartient dès lors de déférer l’Allemagne devant la Cour de justice.

Belgique – agences de travail intérimaire

Conformément aux principes du traité, toute entreprise qui fournit un service dans un Etat membre (conformément à la loi nationale en vigueur) a le droit de fournir le même service sans entraves dans tous les autres Etats membres. Or, la Belgique impose aux agences d’intérim établies dans d’autres États membres souhaitant fournir des prestations en Belgique un certain nombre d’obligations. Leur champ d’activité est en particulier limité aux activités en rapport avec les ressources humaines et elles sont tenues de revêtir une forme juridique déterminée. La Commission considère que ces obligations sont disproportionnées et ont pour effet de limiter la concurrence dans ce secteur. Cette situation risque également de désavantager les employeurs et les travailleurs belges qui utilisent les services de ces entreprises. Par conséquent, la Commission a décidé de déférer la Belgique devant la Cour de Justice.

Agents en brevets – Autriche, Portugal

Malgré son intention déclarée de changer les règles dans ce domaine, le Portugal continue à exiger de tout agent en brevets établi dans un Etat membre et désirant être représenté en qualité de prestataire de services temporaire auprès de l'office des marques et brevets portugais d'être préalablement enregistré et accrédité auprès des autorités portugaises. De plus, cet enregistrement suppose aussi un contrôle préalable des qualifications professionnelles. La Commission est d’avis que ces exigences contreviennent à la législation de l'UE en matière de libre prestation de services et de reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle a donc décidé de déférer la Belgique devant la Cour de Justice.

Parallèlement, l’Autriche recevra une lettre de mise en demeure en application de l’article 260 du traité au sujet de sa législation, qui impose aux agents en brevets de disposer d’une adresse dans le pays. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 11 juin 2009 dans l’affaire C-564/07, l’Autriche avait certes présenté à la Commission un projet de loi supprimant les dispositions controversées, mais la Commission n’a toujours pas reçu des autorités autrichiennes de communication officielle confirmant que ces amendements avaient bien été adoptés.

Les procédures d'infraction

La Commission européenne est habilitée à engager une procédure d’infraction contre tout État membre qui ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu du droit de l’UE. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si l’État membre ne se met pas pleinement en conformité avec la législation de l’UE, la Commission peut lui adresser un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Elle peut en outre, si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, demander à cette dernière de lui infliger une amende.

Pour en savoir plus

Libre prestation de services:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/infringements/index_en.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre de l’ensemble des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_en.htm


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