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Marchés publics: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Espagne (services de bus scolaires) et de la Hongrie (réforme de la législation nationale, marchés de fournitures de bureau)

European Commission - IP/10/306   18/03/2010

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IP/10/306

Bruxelles, le 18 mars 2010

Marchés publics: la Commission prend des mesures à l'encontre de l'Espagne (services de bus scolaires) et de la Hongrie (réforme de la législation nationale, marchés de fournitures de bureau)

La Commission européenne a pris des mesures afin d'assurer que l'Espagne et la Hongrie respectent les règles de l'UE en matière de marchés publics – dépenses d'argent public par les pouvoirs publics. L'Espagne recevra une demande formelle concernant l'attribution d'une série de marchés pour la fourniture de services de bus scolaires par la région de Castille-La Manche. La Hongrie recevra deux demandes formelles l'invitant à garantir que certaines dispositions de sa législation nationale en matière de marchés publics et la procédure de passation d'un marché de fournitures de bureau sont conformes aux règles de l'UE. Ces trois demandes formelles adressées à l'Espagne et à la Hongrie prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur l'UE. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Le terme «marchés publics» désigne un type de dépenses des pouvoirs publics. Il couvre les achats de biens et services de toute nature, des trombones aux systèmes informatiques, en passant par les stations de traitement des eaux usées, la construction navale ou les services de conseil. Le montant total des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exige la législation de l'UE relative aux marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

Espagne – marchés publics de services de bus scolaires attribués par la région de Castille-La Manche

La manière dont la communauté autonome espagnole de Castille-La Manche a attribué, en 2008, un certain nombre de marchés pour la fourniture de services de bus scolaires n'était pas compatible avec les règles de l'UE en matière de marchés publics. Premièrement, les marchés n'avaient pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne – ce qui signifie que des fournisseurs de services de bus de toute l'UE auraient pu se voir refuser la possibilité de soumettre une offre. Deuxièmement, le délai pour la soumission des offres n'était que de huit jours - alors que selon les règles de l'UE, le délai requis est habituellement de 52 jours et qu'en aucun cas, il ne peut être inférieur à 15 jours lorsque le pouvoir adjudicateur a décidé d'avoir recours à une procédure ouverte à tous les soumissionnaires potentiels. De plus, la préférence a été donnée aux soumissionnaires produisant un certificat de qualité délivré par l'ISO (Organisation internationale de normalisation) par rapport aux soumissionnaires souhaitant apporter la preuve qu'ils disposent d'une garantie de qualité équivalente grâce à d'autres documents (à savoir, le plan général de qualité de leur entreprise). Enfin, l'Espagne a accordé la préférence à certains fournisseurs de services de bus réguliers, ce qui va à l'encontre du principe de l'égalité de traitement.

Ces infractions cumulées aux règles de l'UE en matière de marchés publics signifient que le soumissionnaire offrant le meilleur rapport qualité-prix peut se voir refuser l'accès à ces marchés. C'est pourquoi, la Commission a décidé d'envoyer à l'Espagne un avis motivé.

Hongrie – réforme de la législation nationale; marché de fournitures de bureau

La Commission enverra deux avis motivés à la Hongrie concernant les points suivants.

Dans le cadre de la réforme de la loi hongroise relative aux marchés publics, une nouvelle disposition a été introduite selon laquelle, dans certains cas, les soumissionnaires ne peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans l'exécution d'un marché que s'ils exercent une «influence majoritaire» sur ces derniers. Selon la Commission, cette disposition n'est pas compatible avec les règles de l'UE en matière de marchés publics prévoyant que les soumissionnaires peuvent faire appel aux ressources d'un tiers «quelle que soit la nature juridique des liens». Dans la pratique, cette disposition a pour effet que certains soumissionnaires dont les propositions sont valables en vertu des règles de l'UE se voient refuser l'accès à des marchés publics hongrois.

En 2009, la centrale d'achats hongroise (Központi Szolgáltatási Főigazgatóság) a lancé une «procédure négociée» pour un marché public de fournitures de bureau, après publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cela signifie que le pouvoir adjudicateur a négocié les conditions du marché avec les soumissionnaires, ce qui réduit la transparence de la procédure de passation. La valeur du marché (hors TVA) était de 3,5 milliards HUF (environ 13 millions EUR). Selon les règles de l'UE, une «procédure négociée» ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels, par exemple, lorsque le montant global du marché ne peut pas être déterminé à l'avance. Selon la Commission, ce n'est pas le cas pour un marché de fournitures de bureau et la procédure de passation aurait dû suivre les règles normales, offrant une meilleure garantie de la transparence de l'attribution des marchés et de l'égalité de traitement des soumissionnaires.

Concernant les procédures d'infraction

La Commission européenne a le pouvoir d'intenter une action en justice - appelée procédure d’infraction - contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui impose la législation de l’Union européenne. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si l'État membre ne se conforme pas entièrement à la législation de l'UE, la Commission peut envoyer un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Elle peut en outre, si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, demander à cette dernière de lui infliger une amende.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http ://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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