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IP/10/305

Bruxelles, le 18 mars 2010

Marché intérieur: la Commission prend des mesures contre douze États membres pour garantir la mise en œuvre du droit de l’UE

Afin que les particuliers et les entreprises de l’UE puissent bénéficier pleinement des avantages offerts par le marché intérieur, la Commission a décidé de prendre des mesures contre douze États membres. Elle va ainsi saisir la Cour de justice d’un recours contre la Grèce, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal concernant la législation de ces États membres relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions dans le secteur financier, ainsi que d’un recours contre la Pologne concernant la législation polonaise relative aux fonds de pension. Elle va, par ailleurs, adresser des avis motivés à la Belgique, à Chypre, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Suède pour défaut de mise en œuvre de la directive sur les droits des actionnaires. Par lettre de mise en demeure, elle va enfin inviter l’Irlande et l’Espagne à lui fournir des informations complètes sur l’état de transposition de la troisième directive anti-blanchiment dans leur droit interne à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de justice à ce sujet et elle fera de même avec l’Autriche et la France concernant la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Évaluation prudentielle des acquisitions dans le secteur financier – Grèce, Pays-Bas, Pologne et Portugal

La Grèce, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal vont être traduits devant la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de leur mise en œuvre de la directive 2007/44/CE, qui fixe les règles de procédure et les critères applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans le capital des entités du secteur financier. Cette directive rend plus strictes les procédures que les autorités de surveillance des États membres sont tenues d’appliquer et fixe les critères auxquels elles doivent se conformer lorsqu’elles évaluent les projets de fusion/acquisition ou d’augmentation de participation dans le capital d’entités du secteur bancaire, de l’assurance ou des valeurs mobilières.

Le délai de transposition de cette directive expirait le 21 mars 2009. La Grèce et la Pologne ne l’ont transposée qu’en partie dans leur droit interne, tandis que les Pays‑Bas et le Portugal n’ont encore adopté aucune mesure à cet effet. Un avis motivé a été adressé à ces pays en novembre 2009.

Fonds de pension – Pologne

La Cour de justice va être saisie d’un recours contre la Pologne au sujet de la mise en œuvre, par cet État membre, de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle Cette directive ne prévoyant pas de dérogation ni de période transitoire pour la transposition de ses dispositions en droit national, tous les États membres étaient tenus de la transposer dans son intégralité pour la date limite du 23 septembre 2005.

En 2009, la Commission a adressé un avis motivé à la Pologne, qui travaille actuellement à un projet de loi de transposition de la directive. La Commission examinera cette loi dès que celle-ci aura été adoptée. Si la nouvelle législation se révèle incomplète, elle prendra les mesures qui s’imposent.

Droits des actionnaires – Belgique, Chypre, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède

La directive sur les droits des actionnaires faisait obligation aux États membres de transposer ses dispositions dans leur droit interne pour le 3 août 2009 au plus tard. Faute de mise en œuvre dans ces États membres, la Commission a décidé d’adresser des avis motivés à la Belgique, à Chypre, à la Grèce, à l’Espagne, à la France, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et à la Suède.

La directive fixe des normes minimales pour garantir que les actionnaires des sociétés dont les actions sont négociées sur un marché réglementé ont accès en temps utile aux informations nécessaires avant l’assemblée générale et disposent d’un moyen simple de vote à distance. Elle prévoit notamment la publication des documents en ligne ainsi que la possibilité de voter par procuration ou par voie électronique. En outre, elle supprime la possibilité de blocage des actions et fixe des normes minimales pour le droit de poser des questions, de faire inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale et de déposer des résolutions. Elle permet enfin aux États membres de prendre d’autres mesures pour faciliter encore plus l’exercice des droits visés dans ses dispositions.

Lutte contre le blanchiment de capitaux – Irlande et Espagne

La troisième directive anti-blanchiment faisait obligation aux États membres de transposer ses dispositions dans leur droit interne pour le 15 décembre 2007 au plus tard. Faute de mise en œuvre en Irlande et en Espagne, la Cour de justice a jugé que ces États membres avaient manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de cette directive. La Commission les invite à présent, par lettre de mise en demeure (article 260 TFUE), à fournir des informations complètes sur la mesure dans laquelle ils se sont conformés à cet arrêt.

La directive est applicable au secteur financier ainsi qu’aux avocats, aux notaires, aux comptables, aux agents immobiliers, aux casinos, aux fiducies et aux prestataires de services aux entreprises. Elle concerne également l’ensemble des fournisseurs de marchandises, lorsque le paiement est effectué en espèces pour un montant supérieur à 15 000 euros.

Les personnes ou les entités assujetties à la directive doivent:

  • identifier et vérifier l’identité de leur client et de son bénéficiaire effectif et établir un suivi des relations d’affaires avec le client;

  • faire part aux pouvoirs publics – généralement à la cellule nationale de renseignement financier – de tout soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; et

  • prendre des mesures d’accompagnement telles qu’assurer une formation adéquate de leur personnel et mettre en place des politiques et procédures internes de prévention.

La directive prévoit enfin des exigences et des garanties supplémentaires pour les situations à plus haut risque (par exemple, les opérations effectuées avec des banques situées en dehors de l’Union européenne).

Reconnaissance des qualifications professionnelles – Autriche et France

L’Autriche et la France vont chacune recevoir une lettre de mise en demeure (au titre de l’article 260 TFUE) les invitant à fournir des informations complètes sur les mesures qu’elles ont prises pour se conformer aux arrêts respectivement rendus à leur endroit par la Cour de justice concernant la mise en œuvre de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (2005/36/CE). Le délai de transposition de cette directive expirait le 20 octobre 2007. L’arrêt contre l’Autriche a été rendu le 24 septembre 2009 (affaire C-477/08), et celui contre la France le 1er octobre 2009 (affaire C-468/08).

Pour en savoir plus:

Marché intérieur:

http://ec.europa.eu/internal_market/index_fr.htm

Dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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