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Marchés publics: la Commission prend des mesures contre le Portugal pour garantir l’accès des particuliers aux marchés publics de services

European Commission - IP/10/303   18/03/2010

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IP/10/303

Bruxelles, le 18 mars 2010

Marchés publics: la Commission prend des mesures contre le Portugal pour garantir l’accès des particuliers aux marchés publics de services

La Commission européenne a pris des mesures pour garantir le respect, par le Portugal, des règles de l’UE concernant les marchés publics (dépense d’argent public par les pouvoirs publics). La Commission saisira la Cour de justice d’un recours contre le Portugal au sujet d’une loi nationale rendant très difficile pour les particuliers, au contraire des entreprises, l’obtention de marchés publics de services. Si les particuliers ne peuvent accéder à ces marchés, le risque existe qu’un marché particulier ne soit pas attribué au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Le Portugal a accepté de modifier sa loi mais n’a toujours pas pris d’initiative dans ce sens.

Quel est le but des règles de l’UE concernant les marchés publics ?

Les marchés publics sont le moyen utilisé par les pouvoirs publics pour dépenser l’argent public. Ils concernent les acquisitions de biens et services de toutes natures, depuis les trombones jusqu'aux systèmes informatiques, en passant par les stations de traitement des eaux usées, la construction navale, les services de conseil, etc. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes qu’exigent les règles de l’UE concernant les marchés publics renforcent la concurrence, offrent une meilleure protection contre la corruption et permettent aux contribuables de bénéficier de services plus efficaces et d’un meilleur rapport qualité-prix.

En quoi le Portugal ne respecte-t-il pas ces règles ?

La législation portugaise (loi nº 12-A/2008 du 27 février 2008) rend très difficile, pour les particuliers, d’accéder à certains marchés publics de services (désignés par les termes «tarefa» et «avença»). En effet, seules les entreprises ont la possibilité de poser leur candidature pour ces marchés et de les obtenir. Les marchés ne peuvent être attribués aux particuliers que dans des circonstances exceptionnelles et avec l’accord préalable du ministre des Finances. Le fait de ne pas retenir des soumissionnaires au seul motif qu’ils ne sont pas des personnes physiques - c.-à-d. des entreprises - est contraire aux règles de l’UE concernant les marchés publics.

Le Portugal a accepté de modifier sa loi mais n’a toujours pas pris d’initiative dans ce sens. C’est la raison pour laquelle la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice.

En quoi cela a-t-il des conséquences négatives pour les citoyens et/ou les entreprises de l’UE ?

Les conséquences économiques potentielles de cette violation des règles de l’UE sont considérables, compte tenu de l’importance économique des marchés en cause et du nombre élevé de pouvoirs adjudicateurs et d’opérateurs économiques concernés. Si les particuliers ne peuvent accéder à ces marchés, le risque existe qu’un marché particulier ne soit pas attribué au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse.

Procédures d’infraction

La Commission européenne a le pouvoir d'intenter une action en justice - appelée procédure d'infraction - contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui impose le droit de l'UE. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si l’État membre ne se conforme pas entièrement à la législation de l’UE, la Commission peut lui adresser un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Elle peut en outre, si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, demander à cette dernière de lui infliger une amende.

Pour en savoir plus

Marchés publics:

http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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