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IP/10/302

Bruxelles, le 18 mars 2010

Marchés publics: La Commission demande à l'Autriche et à l'Allemagne de revoir l'attribution des marchés pour l'approvisionnement en denrées alimentaires des hôpitaux de Haute-Autriche ainsi que pour l'élimination des déchets dans le district de Wesermarsch (Basse-Saxe)

La Commission européenne vient de prendre des mesures pour que l'Autriche et l'Allemagne appliquent correctement les règles de l'Union relatives aux marchés publics, qui sont une utilisation des deniers publics par les pouvoirs publics. L'Autriche recevra une demande officielle l'invitant à revoir l'attribution des marchés pour l'approvisionnement des hôpitaux de Haute-Autriche en denrées alimentaires fraîches. L'Allemagne recevra quant à elle une demande officielle de révision des attributions, par le district (Landkreis) de Wesermarsch, de marchés pour des services d'élimination et de valorisation des déchets. Les violations des règles de l'Union relatives aux marchés publics tiennent au fait que le soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse se voit potentiellement refuser l'accès à ces marchés. Ces deux demandes officielles prennent la forme d’«avis motivés», qui constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Les marchés publics désignent la manière dont les pouvoirs publics dépensent l'argent public, à savoir pour l'achat de biens et de services de toute nature, allant des trombones aux systèmes informatiques, en passant par les stations d'épuration des eaux usées, la construction navale, les services de conseil, etc. L’ensemble des marchés publics dans l’UE est estimé à environ 17 % du PIB de l’Union. Les procédures d’adjudication ouvertes et transparentes requises en vertu de la législation de l'Union applicable aux marchés publics se traduisent par une concurrence accrue, une meilleure protection contre la corruption et, pour les contribuables, par des services plus performants et par une meilleure utilisation des deniers publics.

Autriche – l'approvisionnement des hôpitaux de Haute-Autriche en produits alimentaires

En 2008 et 2009, la société Gesundheits- und Spitals-AG («gespag» AG) en Haute-Autriche a lancé des appels d'offres afin de conclure des accords-cadres portant sur l'approvisionnement en denrées alimentaires fraîches des hôpitaux du secteur public qu'elle gère. Selon la Commission, ces procédures d'adjudication n'étaient pas conformes aux règles du droit de l'Union sur les marchés publics.

La durée des accords-cadres ainsi que certaines exigences relatives aux documents à fournir en vue de la sélection qualitative ne respectent pas les dispositions de la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics de l'UE. En outre, l'attribution directe de deux lots pour l'approvisionnement en lait des hôpitaux situés à proximité de la frontière ne respectait pas les principes de transparence et de non-discrimination de l'UE.

Allemagne – l'élimination des déchets dans le district de Wesermarsch (Basse-Saxe)

En 1997, le district de Wesermarsch (Basse-Saxe) a directement attribué un marché portant sur l'élimination des déchets, pour une durée de plus de 14 ans, à une société d'économie mixte détenue par le Landkreis et par une entreprise privée d'élimination des déchets. En 2007, il a directement attribué à la même société d'économie mixte un marché de services de récupération des biodéchets pour un montant de quelque 580 000 euros par an. Les règles de l'Union sur les marchés publics n'ont pas été respectées pour ces deux attributions de marchés dans la mesure où les procédures utilisées n'étaient pas ouvertes à tous les opérateurs économiques de l'Union.

Pour leur défense, les autorités allemandes soutiennent qu'en 1997, leur intention n'était pas d'enfreindre les règles sur les marchés publics et que l'attribution en 2007 du marché des services de récupération des biodéchets s'inscrivait dans le cadre du contrat passé en 1997. Ces arguments ne sont pas convaincants. On ne saurait se prévaloir de l'ignorance du fait qu'une violation du droit de l'UE a été commise en 1997 pour justifier une violation ultérieure. L'attribution du marché de nouveaux services en 2007 aurait dû être effectuée conformément aux dispositions des directives relatives aux marchés publics, même si ces services devaient être exécutés dans le cadre du contrat de 1997 existant, qui plus est conclu en violation du droit de l'Union.

Les procédures d'infraction

La Commission européenne a le pouvoir d'intenter une action en justice – appelée procédure d'infraction – contre un État membre qui ne respecte pas les obligations que lui imposent les règles de l'UE. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si l'État membre ne se conforme par entièrement à la législation de l'Union, la Commission peut lui adresser un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice de Luxembourg. Elle peut en outre, si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, demander à cette dernière de lui infliger une amende.

Pour de plus amples informations

Marchés publics:

http ://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_fr.htm

Informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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