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IP/10/301

Bruxelles, 18 mars 2010

Marché intérieur: la Commission entend lever les restrictions aux investissements dans les terres agricoles en Autriche

La Commission européenne a pris aujourd'hui des mesures pour lever les restrictions aux investissements dans les terres agricoles en Autriche. En vertu des règles régionales, une procédure d'autorisation est prévue pour l'acquisition de terres précédemment utilisées à des fins agricoles et de parts dans des entreprises possédant des parcelles agricoles. La Commission estime que les restrictions sont injustifiées et qu'elles contreviennent aux principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement de l'Union européenne. La demande de la Commission adressée à l'Autriche prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue par l’article 258 du traité UE. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice.

Quel est l'objectif des règles considérées de l'UE?

La libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement sont des libertés fondamentales du traité, qui ne peuvent être restreintes que sur la base d'une exception prévue par le traité ou pour des raisons d'intérêt général, si les mesures sont non discriminatoires et proportionnées.

En quoi l'Autriche ne respecte-t-elle pas ces règles?

La loi relative aux transactions foncières du Tyrol (TGVG) soumet l'acquisition de terres agricoles à une procédure d'autorisation, même si les parcelles étaient affectées à un usage agricole au cours des dix dernières années. Cette procédure est également prévue pour les parts détenues dans des sociétés à responsabilité limitée, des coopératives ou des partenariats privés enregistrés, lorsque la société ou la coopérative considérée possède des parcelles agricoles, à condition que cela ait une influence décisive sur la société ou la coopérative considérée. La Commission estime que les deux dispositions sont disproportionnées.

Quelles sont les conséquences pour les citoyens et/ou les entreprises de l'UE?

Les acquéreurs de terres provenant d'autres pays de l'UE sont confrontés à des restrictions, même si une parcelle n'est plus affectée à un usage agricole. De plus, s'ils prévoient d'acquérir des parts dans une entreprise qui possède des parcelles agricoles, l'acquisition est soumise à autorisation préalable. De cette manière, les investissements sont rendus moins attrayants.

Quelles sont les prochaines étapes?

En l’absence de réponse satisfaisante, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie (voir également ci-dessous).

Contexte

Le dossier repose au départ sur une plainte. Toutefois, la lettre de mise en demeure envoyée en mai 2009 tient compte également d'autres aspects de la loi relative aux transactions foncières du Tyrol (dans sa version en vigueur avant sa modification en octobre 2009). Certaines dispositions qui y sont abordées ont été clarifiées par l'Autriche, supprimées ou modifiées. L'avis motivé porte sur les autres questions initialement soulevées dans la lettre de mise en demeure.

À propos des procédures d'infraction

La Commission européenne est habilitée à engager une procédure d’infraction contre un État membre qui manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l'UE. Cette procédure comprend trois étapes. La première consiste en l’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’État membre concerné, qui dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Si l'État membre ne se conforme pas entièrement à la législation de l'UE, la Commission peut lui adresser un avis motivé. L’État membre dispose à nouveau d’un délai de réponse de deux mois. En l’absence de réponse satisfaisante dans ce délai, la Commission peut saisir la Cour de justice à Luxembourg. Elle peut également inviter la Cour de justice à infliger une amende au pays concerné si celui‑ci ne se conforme pas à son arrêt.

Pour en savoir plus

Libre circulation des capitaux:

http://ec.europa.eu/internal_market/capital/index_fr.htm

Les dernières informations sur les procédures d’infraction engagées à l’encontre des États membres sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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