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Bruxelles, le 6 janvier 2010

Ententes et abus de position dominante: pour une transparence et une prévisibilité accrues des procédures

La direction générale de la concurrence (DG Concurrence) de la Commission européenne et les conseillers-auditeurs viennent de publier sur le site Europa des explications détaillées sur le fonctionnement pratique des procédures de la Commission en matière d'ententes et d'abus de position dominante, en vue d'accroître encore leur transparence et leur prévisibilité. Ces explications sont fournies dans trois documents: les «bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante», les «bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques» (pour les procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante et les procédures en matière de concentrations) et les «lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante». Ces documents permettront aux entreprises faisant l'objet d'une enquête de comprendre plus facilement comment se déroulera la procédure, ce qu'elles peuvent attendre de la Commission et ce que cette dernière peut attendre d'elles. La Commission appliquera provisoirement ces textes à partir d’aujourd’hui, mais les parties prenantes sont invitées à présenter leurs observations sur les documents dans les 8 semaines pour qu’elle puisse ensuite y apporter d’éventuelles modifications.

M me  Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a déclaré à ce propos: «La Commission a toujours considéré le bon déroulement et l'équité des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante comme une priorité. Ces trois documents fournissent aux entreprises une sécurité et une transparence accrues dans les relations qu'elles entretiennent avec la Commission dans le cadre d’une affaire d’entente ou d’abus de position dominante. J’invite cordialement toutes les parties intéressées à nous soumettre leurs observations sur la manière dont nous pourrions encore améliorer nos procédures.»

Bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante

Les «bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d’ententes et d’abus de position dominante» permettent au lecteur de parcourir tous les aspects des procédures, de la manière dont la Commission décide d’accorder ou non la priorité à une affaire donnée à l’adoption éventuelle d’une décision.

Elles visent à améliorer les procédures en accroissant la transparence tout en garantissant l’efficacité des enquêtes de la Commission. Cette dernière apportera des modifications à des aspects importants de ses procédures, notamment:

  • en ouvrant plus rapidement ses enquêtes formelles, dès la fin de la phase initiale d'appréciation;

  • en proposant aux parties la tenue de réunions-bilans à des moments clés de la procédure;

  • en divulguant des contributions clés, notamment par un accès rapide à la plainte, permettant ainsi aux parties de soumettre leurs observations dès la phase d'enquête;

  • en annonçant publiquement l’ouverture et la clôture des procédures, ainsi que l’envoi des communications des griefs;

  • en fournissant des orientations sur l’utilisation pratique du nouvel instrument des procédures d’engagement.

Lignes directrices relatives au rôle des conseillers-auditeurs

Les conseillers-auditeurs sont les garants indépendants des droits de la défense et des autres droits procéduraux dont jouissent les entreprises qui font l’objet d’une procédure en matière de concurrence. Ce document vise à rendre leur rôle plus transparent. Il décrit toutes les missions des conseiller-auditeurs définies dans leur mandat, tout en expliquant la manière dont elles sont généralement exécutées. Il précise également comment les entreprises peuvent tirer pleinement parti d'une audition. Par ailleurs, les «lignes directrices» fournissent aux entreprises faisant l’objet d’une enquête, aux plaignants et à d’autres tierces parties des instructions pour s'adresser aux conseillers-auditeurs et garantir ainsi le bon déroulement des procédures. Elles décrivent enfin les obligations d'information et le rôle consultatif qu’ont les conseillers-auditeurs vis-à-vis du commissaire chargé de la concurrence, du collège des commissaires et des destinataires des décisions de la Commission.

Bonnes pratiques relatives à la communication de données économiques

Compte tenu de l’importance croissante de l’économie dans les affaires complexes, les services de la concurrence de la Commission adressent régulièrement, au cours de leurs enquêtes, des demandes de renseignements portant sur des données économiques essentielles (utilisées notamment dans les analyses économétriques). Les parties soumettent aussi souvent de leur propre initiative des arguments qui reposent sur des théories économiques complexes. Afin de rationaliser la présentation de ces données économiques, les «bonnes pratiques» énoncent les critères à respecter à cet effet. Elles expliquent également la manière dont travaillent les équipes des services de la concurrence chargées des dossiers et l'économiste en chef dans leurs contacts avec les parties communiquant des données économiques.

Les documents de consultation seront disponibles à cette adresse:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2010_best_practices/index.html

Les observations doivent être envoyées au plus tard le 3 mars 2010 au COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu ou Hearing.Officer@ec.europa.eu


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