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Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique, au Danemark et aux Pays‑Bas de modifier des dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés et clôt une procédure similaire concernant la Suède

European Commission - IP/10/299   18/03/2010

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IP/10/299

Bruxelles, 18 mars 2010

Fiscalité directe: la Commission européenne demande à la Belgique, au Danemark et aux Pays‑Bas de modifier des dispositions restrictives en matière d'imposition à la sortie pour les sociétés et clôt une procédure similaire concernant la Suède

La Commission européenne a demandé formellement à la Belgique, au Danemark et aux Pays-Bas de modifier des dispositions fiscales prévoyant une imposition immédiate à la sortie pour les sociétés qui transfèrent leur siège ou leurs actifs dans un autre État membre. La Commission estime que ces dispositions sont incompatibles avec la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Une procédure similaire à l'encontre de la Suède a été clôturée, cette dernière s'étant conformée à la demande de la Commission.

La législation fiscale belge prévoit l'imposition immédiate des plus-values lorsque la résidence fiscale d'une entreprise est transférée en dehors de la Belgique.

Au Danemark, ce sont les plus‑values réalisées sur les actifs transférés en dehors du pays qui sont soumis à une imposition immédiate.

Quant à la législation fiscale néerlandaise, elle prévoit l'imposition à la sortie des sociétés et des entreprises non constituées en sociétés.

Selon la Commission, il est probable que ces dispositions fiscales, qui constituent une restriction de l'article 49 du TFUE, dissuadent les entreprises de jouir de leur liberté d'établissement.

L’avis de la Commission se fonde sur le traité tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 11 mars 2004 concernant l’affaire C-9/02, De Lasteyrie du Saillant, et dans l'arrêt du 7 septembre 2006 concernant l'affaire 470/04, N, ainsi que sur la communication de la Commission relative à l'imposition à la sortie [COM(2006) 825 du 19 décembre 2006]. L'imposition immédiate de plus-values générées mais non encore réalisées au moment de la sortie n'est pas autorisée si une imposition similaire n'est pas prévue pour des situations comparables dans les autres États membres. Il découle de la jurisprudence que les États membres concernés doivent suspendre le prélèvement de leurs taxes jusqu'au moment de la réalisation effective des plus-values.

La Commission a déjà renvoyé l'Espagne et le Portugal devant la Cour de justice pour avoir adopté des règles similaires en matière d'imposition à la sortie (IP/09/1460) et a adressé un avis motivé à la Suède (IP/08/1362).

Historique

Les dispositions incriminées sont les suivantes:

  • En Belgique, les articles 208 et 209 et l'article 210, paragraphe1, point 4, du code des impôts sur les revenus (CIR 92);

  • Au Danemark, la section 7A de la loi danoise sur l'imposition des sociétés;

  • Aux Pays-Bas, les articles 3.60 et 3.61 de la loi de 2001 relative à l'impôt sur le revenu et les articles 15c et 15d de la loi de 1969 relative à l'impôt sur les sociétés.

La demande prend la forme d’un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité). En l'absence de réponse satisfaisante à ses avis motivés dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Ces dossiers sont traités à la Commission sous les numéros 2008/4250 (BE), 2008/2157 (DK) et 2008/2207 (NL).

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm


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